APRÈS ART. 5	N°1772	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1772
présenté par
M. Raux, M. Davi, M. Peytavie, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – Le second alinéadu 2 bis de l’article 231 du codegénéral des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :« Les taux majorés ne sont pas applicables aux rémunérationsversées par les établissements sanitaires, sociaux etmédico-sociaux associatifs à but non lucratif. »
II. – La perte de recettes pour les organismes desécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorationde l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologisteet Social vise à supprimer les taux majorés de la taxe sur lessalaires pour les établissements sanitaires, sociaux etmédico-sociaux associatifs à but non lucratif.
 
La taxe sur les salaires se décline en tranches, avec des tauxmajorés sur la deuxième et la troisième tranche de rémunération.Elle est calculée sur le montant brut des sommes imposables au tauxde 4,25 %. Des taux majorés de 8,50 et de 13,60 %s’appliquent sur la fraction des rémunérations excédant certaineslimites définies au 2 bis de l’article 231 du codegénéral des impôts.
 
Le barème (seuil des tranches et taux) sont inchangés depuis 1968(à l’exception d’une tranche supplémentaire, crée puis supprimée).Les seuils de rémunération en particulier sont obsolètes.
 
La Cour des comptes envisageait deux options concernant la taxe dusalaire, dont celle d’opter pour un taux unique, quel que soit leniveau de rémunération.
 
Tel est l’objet du présent amendement qui instaure un taux uniquede 4,25 % pour les établissements sanitaires, sociaux etmédico-sociaux associatif à but non lucratif.
 
Le présent amendement a été travaillé avec la FEHAP.