APRÈS ART. 18	N°1774	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°1774
présenté par
M. Ciotti, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, Mme Barèges, M. Bloch, M. Chaix, M. Chavent, Mme D’Intorni, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, M. Trébuchet, Mme Ricourt Vaginay, M. Verny et les membres du groupe UDR
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
L’article L. 323‑1 du code dela sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase dupremier alinéa, après le mot : « travail », sontinsérés les mots : « , délai qui ne peut être inférieur à3 jours pour les travailleurs ayant un contrat de droit privé etles travailleurs ayant un contrat de droit public ainsi que lesfonctionnaires » ;
2° Est ajouté un 3° ainsirédigé : 
« 3° Les accords ouconventions collectives ne peuvent compenser les jours de carenceminimum établis par le premier alinéa du présentarticle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe UDR vise à lutter contre la dérive desarrêts-maladie de complaisance.
 
Il vise également à lutter contre inégalité de traitement entreles agents du secteur public, qui ne bénéficient que d’un jour decarence, et les salariés du secteur privé, qui doivent en assumertrois.
Par ailleurs, cet amendement demande que les entreprises nepuisent pas compenser, par des conventions collectives, les joursde carence de leurs salariés.
 
La dérive des arrêts-maladie fait peser sur l’assurance-maladiede nombreux coûts. Les entreprises sont également touchés par cefléau qui trouble leur organisation interne et leur capacitéproductive.