APRÈS ART. 7	N°1779	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Retiré
AMENDEMENT N°1779
présenté par
Mme Sandrine Rousseau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Le chapitre 7 du titre III du livreIer du code de la sécurité sociale est complété parune section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Contribution exceptionnellesur les successions et donations 
« Art. L. 137‑42. – Est créée unecontribution dénommée contribution exceptionnelle sur lessuccessions et les donations. 
« Son taux est fixé, dès lepremier euro, à 1 % sur l’actif net taxable. Les modalités derecouvrement sont réalisées dans les conditions déterminées parl’article 750 ter du code général desimpôts.
« La contribution sur lessuccessions et les donations est affectée à la caisse mentionnée àl’article L. 222‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement  propose de créer une contribution àl’assurance vieillesse sur les successions et lesdonations. 
Sans remettre en cause l’attachement à la cotisation et auprincipe contributif, le présent amendement a vocation à proposerau Gouvernement une porte de sortie à sa réforme qui a pour seulevocation à faire payer aux retraités le pacte de stabilité.