APRÈS ART. 5	N°178	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°178
présenté par
M. Fait
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – Le2 bis de l’article 231 du code général desimpôts est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Lestaux majorés ne sont pas applicables aux rémunérations versées parles associations régies par la loi du 1er juillet1901 relative au contrat d’association, les fondations et les fondsde dotation. ».
II. – La perte de recettes pour les organismes desécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorationde l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
ssociations, fondations et fonds de dotation constituent despiliers du lien social entre les individus.
Leur modèle économique s’est néanmoins fragilisé au cours desdernières années en raison de divers facteurs tels que la baissedes dons et des subventions, la montée de l’inflation ou encore dela difficulté à recruter de nouveaux bénévoles.
Ces difficultés font peser un risque sur ces structures nonlucratives, qui souvent offrent un modèle alternatif aux structuresprivées lucratives, et entrainent un déséquilibre par rapport auxsalaires proposés dans le secteur public ou privé à but lucratif.Cette différence de rémunération impacte négativementl’attractivité de ces métiers, alors que ces derniers participent àservir l’intérêt général et répondent à une demande croissante detravailler au sein de structures engagées pour la société.
Par ailleurs, la Cour des comptes présentait, dans un référéadressé au Premier ministre fin juillet 2018, la taxe sur lessalaires comme « un impôt ancien, dont les règles de calcul doiventêtre réformées rapidement ». La Cour des comptes appelait ainsi leGouvernement à réformer sans délai ce dispositif et suggérait « unemodification du barème de la taxe sur les salaires dans les textesfinanciers de l’automne. »
Cet amendement vise à supprimer les deux taux majorés pour neconserver qu’un taux unique de 4,25 %, afin de redonner de légèresmarges de manoeuvre financières aux structures non lucratives etposer une première pierre permettant de revaloriser les salairesdans les secteurs du social et médico-social qui connaissent unegrave crise d’attractivité.
Cet amendement a été travaillé avec le Centre Français des Fondset Fondations et le Mouvement associatif.