ART. 23	N°1785	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°1785
présenté par
Mme Sandrine Rousseau
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ARTICLE 23
I. – Supprimer lesalinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, audébut de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Aux articlesL. 161‑23‑1 et L. 351‑10 »
les mots :
« À l’articleL. 161‑23‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 23 reporte la datede revalorisation des pensions de retraite du 1erjanvier au 1er juillet. S’il ne s’applique pas auminimum vieillesse, le report de six mois de la date derevalorisation s’applique bien, en l’état, aux minima de pensionsque sont le minimum contributif du régime général, le minimumgaranti de la fonction publique et la pension majorée de référenceet le complément différentiel de points de retraite complémentaireobligatoire (dispositif « Chassaigne »). Or, faut-ilrappeler que plus de 32 % des retraités du régime généraltouchent le minimum contributif tandis que près d’un retraitéagricole sur cinq bénéficie du dispositif« Chassaigne » ?
Pour garantir leur pouvoir d’achatet dans un souci de justice sociale, le présent amendement de repliexclut les minima de pension du champ d’application du report de ladate de revalorisation des retraites.