APRÈS ART. 32	N°1789	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°1789
présenté par
M. Allisio et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 32, insérer l’article suivant:
Le code de la sécurité sociale estainsi modifié :
I. – L’articleL. 161‑24 est ainsi modifié :
1° Après le mot :« existence », sont insérés les mots : « auprèsdes services de l’ambassade de France ou d’un consulat françaisprésents sur le territoire du pays de résidence, qui enréfèrent » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsirédigé :
« Les modalités d’applicationdu premier alinéa sont précisées par décret, et doivent assurer laréalisation d’un contrôle physique de l’existence dubénéficiaire. ».
II. – À la fin del’article L. 161‑24‑2, les mots : « ne peut avoirlieu qu’à l’expiration d’un délai fixé par décret », sontremplacés par les mots : « est effective dès l’expirationd’un délai d’un mois après la date à laquelle cette justificationétait attendue ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Bien que la branche vieillesse de notre système social soitmoins fortement touchée par la fraude, elle n’en est pas pourautant épargnée. Alors que les Français se sont vus imposer unrecul de l’âge de départ à la retraite, de telles fraudes sontd’autant plus inacceptables.
Ainsi, cet amendement modifie l’article L. 161-24 du code de lasécurité sociale, afin que les démarches que le bénéficiaire d’unepension de vieillesse résidant hors de France a l’obligationd’effectuer dans le but de justifier de son existence soientréalisées auprès des services de l’ambassade ou d’un consulat deFrance établis dans le pays de résidence, et qu’un contrôlephysique de l’existence du bénéficiaire soit obligatoirement prévu.En outre, l’article L. 161-24-2 du même code est également modifié,afin que la suspension du versement de la pension soit effectivedès l’expiration d’un délai d’un mois en cas de non-respect decette obligation.
Le Rassemblement national considère que le versement de pensionsde retraite à des personnes pourtant décédées et dont le décès estdissimulé par les familles est inacceptable et que ce phénomènedoit être efficacement combattu.