APRÈS ART. 9	N°179	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Non soutenu
AMENDEMENT N°179
présenté par
M. Fait
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – À la première phrasedu premier alinéa de l’article 1679 A du code général desimpôts, après la première occurrence du mot :« publique », sont insérés les mots : « lesfonds de dotation, ».
II. – La perte derecettes résultant du présent article pour les organismes desécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la créationd’une contribution additionnelle à la contribution visée àl’article L. 136 7 1 du code de la sécurité sociale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement poursuit un objectif d’égalité de traitemententre structures non lucratives œuvrant en faveur de l’intérêtgénéral.
En effet, aux termes de la loi, les fonds de dotation sont desstructures non lucratives créées spécialement en vue de poursuivreun objectif d’intérêt général. Ces structures agissent, directementou en apportant leur soutien à des associations, sur l’ensemble deschamps et des causes de l’intérêt général, qu’il s’agisse del’environnement, de l’aide aux personnes, de l’éducation et biend’autres encore. Dès lors, ceux-ci devraient pouvoir bénéficier decet abattement, au même titre que les associations et lesfondations reconnues d’utilité publique.
Par ailleurs, cet abattement pourrait constituer une formed’incitation à développer l’emploi au sein des fonds de dotation.C’est pourquoi il est ici proposé d’étendre le champ del’abattement sur la taxe sur les salaires posé par l’article 1679 Adu CGI.
Cet amendement a été travaillé avec le Centre Français des Fondset Fondations.