APRÈS ART. 21	N°1790	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°1790
présenté par
Mme Thiébault-Martinez, M. Aviragnet, Mme Hadizadeh, M. Hablot, M. Courbon, Mme Karamanli, M. Emmanuel Grégoire, Mme Got et Mme Bellay
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
I. – La section 3 duchapitre III du titre Ier du livre III du code del’action sociale et des familles est complétée par un articleL. 313‑12‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑12‑5. – Dans lesétablissements mentionnés aux 6° et 7° du I de l’articleL. 312‑1 et dans les établissements de santé autorisés àdispenser des soins de longue durée, le tarif journalier afférent àl’hébergement est, en cas d’absence de plus de soixante-douzeheures, minoré des charges variables relatives à la restauration età l’hôtellerie pour un montant fixé dans le règlement départementald’aide sociale. Pour les absences de plus de soixante-douze heurespour cause d’hospitalisation, le tarif journalier afférent àl’hébergement est minoré de l’intégralité du montant du forfaithospitalier.
« Le premier alinéa nes’applique pas aux établissements mentionnés au III de l’articleL. 313‑12. »
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inscrire dans la loi l’exclusion desrésidences autonomie du champ d’application du décretn° 2022‑734 du 28 avril 2022, afin de remédier à une situationinéquitable qui leur est imposée.
D’une part, ce décret modifie l’article R. 314‑204 du Codede l’action sociale et des familles (CASF) en imposant que, pourles absences de plus de 72 heures pour cause d’hospitalisation, lemontant du tarif journalier d’un établissement accueillant despersonnes âgées est minoré du forfait hospitalier, soitactuellement 20 euros par jour d’hospitalisation. Cette mesurevise sans distinction les Ehpad et les résidences autonomie. Or, sicette règle est pertinente pour les EHPAD, qui peuventeffectivement réaliser des économies lorsque les résidents sonthospitalisés en ce qu’ils n’ont pas de dépenses de consommables(nourriture, protections, etc…), elle est est inadaptée auxrésidences autonomie. Une résidence autonomie au loyer mensuel de500 € ne percevra aucun loyer de la part du résidenthospitalisé 25 jours (durée courante pour des personnes âgées,notamment en cas de rééducation à la suite d’une opération), alorsmême que le logement ne peut être loué à une autre personne.
D’autre part, le décret prévoit une réduction du tarifjournalier pour les absences de plus de 72 heures pour convenancepersonnelle, en fonction des charges variables de restauration etd’hôtellerie. Cette disposition ne devrait en aucun cas s’appliqueraux résidences autonomie, où la restauration est facultative et nonincluse dans le tarif d’hébergement, contrairement aux EHPAD où larestauration est obligatoire et donc intégrée dans le prix dejournée hébergement.
Dans un contexte de vieillissement de la population et doncd’hospitalisations potentiellement plus fréquentes, cet amendementtravaillé avec la FNADEPA vise donc à corriger cette inégalitééconomique qui menace la survie des résidences autonomie, souventsubventionnées par les municipalités et conventionnées aux APL,pour lesquelles l’application de ce décret pourrait êtredévastatrice.