ART. PREMIER	N°1791	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°1791
présenté par
M. Davi, M. Peytavie, M. Lucas-Lundy, Mme Garin, Mme Sandrine Rousseau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, Mme Pochon, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry, Mme Voynet et Mme Belluco
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er présente, pour l’année 2024, les prévisions derecettes, les objectifs de dépenses et le tableau d’équilibre, parbranche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécuritésociale.
Le présent amendement des député.es du groupe Écologiste etSocial a pour objet de le supprimer.
Le déficit prévu de l’ensemble des régimes obligatoires de base dela sécurité sociale devrait s’élever à 18 Mds d’euros en 2024, soitun solde dégradé de plus de 7 Mds d’euros par rapport au déficitprévu (10,5 Mds d’euros) par la loi de financement de la sécuritésociale pour 2024. Ce déficit des comptes de la sécurité socialeest en grande partie le produit de la politique d’exonérationsociale (73 Mds d’euros de manque à gagner par an) menée depuis2017 qui appauvrit constamment le financement de la sécuritésociale au titre d’une politique de l’emploi que nous contestonsparce qu’elle met l’accent uniquement sur l’allègement des coûtssur les bas salaires plutôt que sur l’amélioration de la qualitédes emplois et l’élévation du niveau de qualification. 
Cette situation est d’autant plus problématique que le déficit descomptes de la sécurité sociale ne permet pas en réalité de répondreaux besoins des Français notamment en matière d’accès auxsoins et de prise en charge de la perte d’autonomie. 
L’accès aux soins est de plus en plus difficile - un Françaissur trois (34%) juge difficile l’accès aux services de santé autourde chez lui – et les déserts médicaux prennent une ampleur inédite : 11 millions de français habitent à plus de 30 minutes d’unservice d’urgences. Les économies sur les dépenses de santé (15milliards d’euros sont attendus par le gouvernement) s’effectuenttoujours au détriment des plus pauvres qui sont celles quidépensent relativement le plus pour leur santé - les 10 % les plusprécaires consacrent ainsi 7,5 % de leur revenu à leur santé contre2,4 % pour les 10 % les plus aisés – et qui ont moins accès auxcomplémentaires santé – en 2017 ils dépensaient 386 € contre 1 414€ pour les 10 % les plus riches pour s’offrir une complémentairesanté – et sont en conséquence, peu remboursés lors desdépassements. 
 
Alors que 3 millions de personnes seront en situation de dépendanceen 2030, notre système de soin et d’accompagnement social est deplus en plus fragilisé par la pénurie de professionnels etl’insuffisance des taux d’encadrement. Un EHPAD sur deux signaledes difficultés majeures pour recruter et le ratio moyen depersonnel soignant dans les établissements est de seulement 0,63équivalent temps plein pour 100 résidents en France, un ratio bienen deçà des standards de nos voisins européens (ce ratio est parexemple de 0,8 aux Pays-Bas ou en Suède). 
L’état de notre système de soin et d’accompagnement social résulteprincipalement d’un sous-investissement durable, que ce soit dansles EPHAD - en 2023, environ 80 % des EHPAD publics et associatifsn’ont pas réussi à équilibrer leurs budgets - ou à l’hôpital public- le déficit cumulé des hôpitaux publics a atteint 1,2 milliardd’euros en 2023. 
Pourtant, les objectifs d’économies affichés par ce projet de loide financement de la sécurité sociale pour 2025 sont incompatiblesavec l’effort d’investissement que la situation de notre système desoin et d’accompagnement social exige.  Dans ce cadre legroupe écologiste et social appelle à un effort d’investissementdans notre système de soin et d’accompagnement social et à unerevalorisation des professionnels en particulier qui le fontvivre.