APRÈS ART. 16	N°1797	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1797
présenté par
M. Jacques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Après le premieralinéa de l’article L. 2223‑42 du code général descollectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« En cas d’impossibilité pourun médecin de se déplacer et lorsque le décès survient à domicile,un infirmier exerçant en pratique avancée ou par un infirmier dansles conditions prévues par le dernier alinéa de l’articleL. 4161‑1 du code de la santé publique peut délivrer descertificats de décès. »
II. – Le livre III de laquatrième partie du code de la santé publique est ainsimodifié :
1° Après le dixième alinéa del’article L. 4301‑1, il est inséré un d ainsirédigé :
« d Les actespermettant de constater le décès d’une personne ; »
2° Après l’articleL. 4311‑1, il est inséré un article L. 4311‑1-1 ainsirédigé :
« Art. L. 4311‑1-1 – Par dérogation aux dispositionsdu I de l’article L. 4301‑1, l’infirmière ou l’infirmierexerçant en pratique avancée habilités à délivrer des certificatsde décès exerce cette compétence individuellement dans lesconditions définies à l’alinéa 2 de l’article L. 2223‑42du code général des collectivités territoriales. »
III. – L’articleL. 162‑12‑4 du code de la sécurité sociale est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions del’article L. 162‑5-14‑2 sont applicables aux infirmiers dansles conditions définies à l’alinéa 2 de l’articleL. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre aux infirmiers en pratiqueavancée ainsi qu’aux infirmiers
bénéficiant d’une délégation d’actes médicaux de pouvoirétablir, au même titre que les
médecins, des certificats de décès en cas d’impossibilité pourle médecin de se déplacer et
lorsque le décès survient à domicile.
 
Depuis 2019, la législation a élargi la possibilité d’établir descertificats de décès, initialement
réservée aux médecins, aux médecins retraités, aux étudiants detroisième année de médecine ainsi
qu’aux praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE).Pourtant, cette évolution ne
permet pas de répondre aux besoins présents sur le territoireconcernant l’établissement des constats
de décès à domicile, plus particulièrement lorsque le décèsintervient la nuit, en fin de semaine ou
en jours ouvrés.
 
Autrefois, lorsque les médecins de famille ne pouvaient se déplacerau domicile des défunts, cette
mission incombait au médecin d’état civil. Cependant, avec ladisparition de cette profession au
début des années 2000, elle a été transférée aux médecinslibéraux, comme en dispose l’article L.
2223-42 du code général des collectivités territoriales.
 
La démographie médicale actuelle complique la rédaction desconstats de décès et cette
problématique touche tant les zones urbaines que les zonesrurales. Or, l’enjeu éthique est important
: les familles ne devraient pas attendre cet acte, qui déterminepourtant tout le processus
d’inhumation et de deuil.
 
Le principal problème réside dans la répartition hétérogène desmédecins sur le territoire national.
La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et desstatistiques (Drees) a constaté
l’existence de zones fragiles ou sous-dotées vis-à-vis del’accès à la médecine de premier recours,
c’est-à-dire l’accès un médecin généraliste. L’identificationdes zones fragiles s’appuie sur
l’indicateur d’Accessibilité potentielle localisée (APL),développé en 2012 et utilisé par l’ensemble
des Agences régionales de santé (ARS).

 
La raréfaction de la ressource libérale a conduit à une haussede l’activité des médecins libéraux,
qui se voient de plus en plus contraints de limiter leursinterventions en dehors de leur cabinet. Il est
difficile pour un médecin de répondre à une demanded’établissement de constat de décès sur les
horaires de continuité des soins (CDS) (8h-20h) car cela leconduirait à cesser ses consultations.
Concernant les médecins de garde, le même écueil apparaît dansle cadre de la permanence des
soins ambulatoires (PDSA) (20h-8h), d’autant plus quel’établissement de certificats de décès ne
fait pas partie des missions des médecins de garde dans cecadre.
L’article 119 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 demodernisation du système de santé crée
l’article L. 4301-1 du code de la santé publique permettant auxauxiliaires médicaux de pouvoir
exercer « en pratique avancée : 1° Au sein d’une équipe de soinsprimaires coordonnée par le
médecin traitant ou d’une équipe de soins d’un centre médical duservice de santé des armées
coordonnée par un médecin des armées ; 2° Au sein d’une équipede soins en établissements de
santé, en établissements médico-sociaux ou en hôpitaux desarmées coordonnée par un médecin : 3°
En assistance d’un médecin spécialiste, hors soins primaires, enpratique ambulatoire. »
Le professionnel agissant dans le cadre de la pratique avancéeest responsable des actes qu’il réalise
dans ce cadre.
 
La pratique avancée vise à répondre aux nouveaux enjeux d’unsystème de santé en mutation.
L’IPA est un infirmier expérimenté et se distingue desinfirmiers en soins généraux engagés dans un
protocole de coopération, par son champ de compétences élargi etune plus grande autonomie.
Comme en dispose le III de l’article L. 4301-1 du code de lasanté publique, un IPA est un infirmier
expérimenté, d’au moins trois ans d’exercice, ayant obtenu sondiplôme d’IPA (une année de
formation de tronc commun et une année centrée sur lesenseignements en lien avec la mention
choisie). Actuellement, il existe trois mentions :
- les pathologies chroniques stabilisées et les polypathologiescourantes en soins primaires ;
- l’oncologie et l’hémato-oncologie ;
- la maladie rénal chronique, la dialyse, la transplantationrénale.
 
L’article L. 4301-1 du code de la santé publique précise que lesdomaines d’intervention en pratique
avancée peuvent comporter : des activités d’orientation,d’éducation, de prévention ou de dépistage
; des actes d’évaluation et de conclusion cliniques, des actestechniques et de surveillance clinique
et para-clinique ; des prescriptions de produits de santé nonsoumis à prescription médicale
obligatoire, des prescriptions d’examens complémentaires et desrenouvellements ou adaptations de
prescriptions médicales.
Un IPA participe à la prise en charge globale du patient, dontle suivi lui est confié par un médecin.

 
Un infirmier diplômé d’Etat (IDE) ne peut pas délivrer decertificat de décès, dans la mesure où
cette entreprise est considérée comme exercice illégal de lamédecine.
 
Pour autant, l’article L. 4161-1 du code de la santé publique fixele principe de délégation d’actes.
Le dernier alinéa dudit article prévoit que les dispositionsrelatives à l’exercice illégal de la
médecine ne s’appliquent pas aux personnes qui accomplissent,dans les conditions fixées par décret
en Conseil d’Etat pris après avis de l’Académie nationale demédecine, les actes professionnels dont
la liste est établie par ce même décret.
 
Aussi, certains actes peuvent être exercés par des infirmiers surdélégation du médecin dans
certaines conditions prévues par voie réglementaire. Ainsi,l’extension des prérogatives des
infirmiers diplômés d’Etat en matière d’établissement decertificats de décès serait rendue possible
après l’adoption d’un décret en Conseil d’Etat.
 
La délégation d’actes médicaux implique les professionnels de santéeux-mêmes à travers les
sociétés savantes, les institutions académiques et les ordres desanté. Aussi, l’intervention de la
Haute Autorité de santé à ce sujet sera nécessaire, afin depréciser les contours de cette nouvelle
disposition. Celle-ci pourrait notamment faire l’objet derecommandations de bonnes pratiques.
 
L’article L.2223-42 du code général des collectivités territorialesdispose que seul un médecin peut
établir un certificat attestant le décès d’un individu.
 
Ce document officiel permet d’attester que le décès ne suscite pasd’interrogation d’ordre médico-
légal et permet la prise en charge du corps par les sociétés depompes funèbres. Il est complété par
 
tout professionnel inscrit à l’Ordre des médecins, sur la base duvolontariat.
 
La loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de lasécurité sociale pour 2016 prévoit
que les médecins intervenant à domicile pour établir un constatde décès dans le cadre de la
permanence des soins perçoivent une indemnisation. Les textesd’application ont été publiés le 10
mai 2017.
 
Nonobstant, l’établissement des constats de décès reste un problèmerécurrent. La démographie
médicale actuelle ne permet pas aux praticiens médicaux de sedéplacer dans un délai raisonnable.
Cela n’est pas acceptable tant d’un point de vue administratifque d’un aspect humain.