ART. 24	N°1798	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°1798
présenté par
M. Le Gac, M. Bazin et M. Gernigon
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ARTICLE 24
I. – Compléter l’alinéa 45 parla phrase suivante : 
« La commission auditionne, entant que de besoin, les représentants des organisations nationalesd’aide aux victimes ».
II. – En conséquence, supprimerl’alinéa 46.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans l’ANI du 15 mai 2023 et le relevé de décisions du 25 juin2024, les partenaires sociaux ont souhaité la mise en place d’unecommission des garanties. Celle-ci aura pour mission d’émettre desavis sur les projets de textes d’application de l’article 24 duprésent PLFSS mais également d’en suivre la mise en œuvre.
Cet amendement permet à la commission d’auditionner notammentles associations de victimes pour que celles-ci fassent connaitreleurs réflexions aux partenaires sociaux membres de cetteinstance.
Par ailleurs, il pérennise l’existence de la commission auregard de l’ampleur de la réforme portée par le présent articledont les effets interviendront progressivement, au-delà des quatreannées initialement prévues.