ART. 14	N°180	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°180
présenté par
M. Califer, M. Saint-Pasteur, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 14
ANNEXE
Compléter l’alinéa 20 par lesdeux phrases suivantes :
« Plus largement,les acteurs de la politique du handicap ne ferontpas l’objet d’économies budgétaires. En particulier,l’affectation du produit de la contribution mentionnée à l’articleL. 5212‑9 du code du travail à l’association pour lagestion des fonds pour l’insertion professionnelle des personneshandicapées ne sera pas plafonnée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentésvise à s’opposer à la ponction par le Gouvernement réalisée sur lacontribution que perçoit l’association pour la gestion des fondspour l’insertion professionnelle des personnes handicapées(AGEFIPH) payée par les entreprises de plus de 20 salariés,employant moins de 6% de travailleurs en situation de handicap.
A l’occasion des Jeux Paralympiques, les décideurs publics sesont largement engagés à accroître les politiques inclusives despersonnes en situation de handicap à travers des investissements entermes d’infrastructures, d’accompagnement visant à changer leregard de la société, faire progresser les politiques publiques àcet égard et apporter des solutions concrètes aux personnes, auxacteurs publics et aux entreprises.
L’Agefiph (Association de gestion du fonds pour l’insertion despersonnes handicapées) joue un rôle historique et crucial dansl’insertion professionnelle et l’emploi des personnes en situationde handicap en France. 
C’est un des acteurs, avec le FIPHFP, qui concoure aufinancement de cette politique et à la mise à disposition d’aideset de services au profit des personnes handicapées elles-mêmes etdes entreprises, et notamment des TPE - PME.
Pourtant, le projet de loi de finances pour2025 prévoit un plafonnement de la taxe affectée à cettestructure à 457 millions d’euros.
Il s’agit d’une remise en cause de la loi de 1987 sans quel’Etat ait pris la peine d’en échanger avec les partenaires sociauxet les associations de personnes handicapées, qui depuis près detrente ans œuvrent au développement des services proposés parl’Agefiph et qui ont prouvé de longue date de leurefficacité. 
De plus, le montant plafond de la taxe affectée se situe à unniveau très inférieur au budget actuel de l’Agefiph, de l’ordre de550 millions d’euros et très inférieur au montant également aurendement prévisionnel de cette taxe pour 2025 qui pourrait être del’ordre de 555 à 575 M€ en tenant compte d’un effet d’assiette dufait que davantage d’entreprises vont contribuer en 2025 avec lasortie des entreprises sous accord agréé par l’Etat, conséquence dela réforme de 2018 de l’OETH. 
Ces mêmes entreprises augmentent d’ailleurs de manière forte lessollicitations adressées à l’Agefiph pour aménager les postes detravail de personnes en situation de handicap dans cesentreprises. 
L’amendement proposé ne remet pas en cause le financement desentreprises adaptées (50 M€), via le budget de l’Agefiph.
Cette baisse de ressources de 20% va remettre en cause lesactions de l’Agefiph qui contribue à réduire les discriminations età favoriser l’accès à l’emploi pour ces personnes, en finançant desactions de formation, des aides à l’embauche et des accompagnementsadaptés.
D’autant que d’un point de vue économique et social, chaque euroinvesti dans l’Agefiph peut permettre de réduire les dépensespubliques liées aux aides sociales et d’augmenter les recettesfiscales grâce à l’emploi.
Alors que le Premier ministre vient de faire de la santémentale, la grande cause nationale 2025, il apparait tout à faitincohérent de réduire les moyens de l’organisme paritaire quiaccompagne les travailleurs handicapés, dont près d’un quart del’action est dédiée aux problématiques de santé mentale.
Cet amendement prévoit donc la suppression du plafonnement decette taxe affectée afin de maintenir un niveau d’accompagnementindispensable des travailleurs handicapées.
Tel est l’objet du présent amendement, travaillé avecl’AGEFIPH.