APRÈS ART. 7	N°1800	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Retiré
AMENDEMENT N°1800
présenté par
Mme Sandrine Rousseau, M. Peytavie, M. Davi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
L’article L. 137‑11‑1 ducode de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Au début du cinquièmealinéa, le taux : « 21 % » est remplacé par letaux : « 30 % » ;
2° Au début du neuvièmealinéa, le taux : « 21 % » est remplacé par letaux : « 30 % ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’augmenter significativement lataxation des retraites chapeau les plus importantes.
Aujourd’hui, le taux de la contribution due par lesbénéficiaires des rentes supérieures à 24 000 € par moisest de 21 %. Cet amendement propose ainsi d’augmenter ce tauxà 30 % soit plus de 9 points. 
Le taux proposé permet non seulement de fairecontribuer les plus aisés selon les moyens dont ils disposent maisaussi de dissuader le recours à ce dispositif pour les rentestrès importantes. 
Le présent amendement avait déjà été porté par les député.esécologistes dans le cadre de la réforme des retraites afin deproposer des formes de financement alternatives permettant de nepas relever l’âge légal de départ ou d’accélérer la durée decotisations. 
Le Gouvernement a préféré faire passer en force un impôt sur lavie des français, pour reprendre l’expression de nos collèguessocialistes, plutôt que d’étudier de manière sérieuse cesdifférentes pistes. Rappelons que ce choix a été fait pourfinalement n’avoir que des effets limités sur le déficit de labranche vieillesse : « À horizon 2030, sous leshypothèses favorables d’une productivité augmentant de 1 % paran et d’un taux de chômage ramené à 4,5 % (7,2 % à fin2022), l’impact net sur les soldes de la branche vieillesse desrégimes obligatoires de base et du FSV serait de 7,1 Md€. À cethorizon, l’effet du report à 64 ans de l’âge de la retraite et del’accélération de la durée d’assurance requise à 43 annuitésatteindrait 11,5 Md€ et serait réduit de 4,4 Md€ par les mesuresd’accompagnement » (RALFSS 2023). 
Le choix a donc été fait de faire travailler les gens pluslongtemps pour une économie dont le solde serait de 7 milliardsd’euros d’ici 2030.
C’est sans compter sur le fait que ces estimations sont faitessur des hypothèses favorables de productivité et d’un chômage enbaisse, soit, dans la traduction des réformes gouvernementales àvenir : travailler encore plus et travailler moins bien,précarisation du travail… Le tout, quand la société appelle à laréduction du temps de travail et à travailler mieux.