ART. 15	N°1803	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°1803
présenté par
M. Neuder
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ARTICLE 15
I. – À la première phrasede l’alinéa 11, substituer aux mots :
« saisir les »,
les mots :
« demander aux ».
II. – En conséquence, àla même première du même alinéa 11, substituer auxmots :
« afin qu’ »,
les mots :
« de conclure ».
III. – En conséquence, àla même première du même alinéa 11, supprimer lesmots :
« soit conclu ».
IV. – En conséquence, àla seconde phrase du même alinéa 11, supprimer lesmots :
« valablement conclu dans cedélai ».
V. – En conséquence, à lamême seconde phrase du même alinéa 11, supprimer lesmots :
« par arrêté ».
VI. – En conséquence, àladite seconde phrase dudit alinéa 11, après le mot :
« tarifs »,
insérer les mots :
« de biologie ou d’imageriemédicale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.