ART. 24	N°1804	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°1804
présenté par
M. Le Gac, M. Bazin et M. Gernigon
------------
ARTICLE 24
Compléter l’alinéa 41 par laphrase suivante :
« La majoration de la partfonctionnelle peut être versée sous forme de rente ou de capitalselon la situation de la victime. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le relevé de décision du 25 juin 2024 du comité de suivi del’ANI AT-MP ne précise pas les modalités de versement de lamajoration de la part fonctionnelle en cas de fauteinexcusable.
Afin de lever toute ambiguïté sur les modalités de versement quipeuvent être retenues par le juge, le présent amendement préciseexplicitement que le versement de la majoration de la partfonctionnelle en cas de faute inexcusable de l’employeur peutintervenir soit sous forme d’une majoration de la rente soit sousforme d’un capital, en fonction de la situation de la victime.