ART. 6	N°1807 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°1807 (Rect)
présenté par
M. Viry, M. Mathiasin, M. Bazin, M. Mazaury, M. Descoeur, M. Boucard et M. Ray
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ARTICLE 6
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« VI. – Par exemption, cettemodification des règles de calcul et de déclarations relatives auxréductions dégressives des cotisations patronales ne s’applique pasaux entreprises d’insertion et entreprises de travail temporaired’insertion telles que définies par les articles L. 5132‑5 etL. 5132‑6, aux ateliers et chantiers d’insertion tels quedéfinis par l’article R. 5132‑27 du même code, auxassociations intermédiaires tels que définis parl’article L. 5132‑7 dudit code et aux entreprisesadaptées et aux entreprises adaptées par le travail temporaire telsque définis par les articles L. 5213‑13‑1 et L. 5213‑13‑3du même code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet l’exemption de la hausse descotisations patronales sur les bas revenus pour les entreprises del’insertion et les entreprises du secteur du handicap.
Chaque année, les SIAE accompagnent près de 400 000 personnes versl’emploi durable. Demandeurs d’emploi de longue durée,bénéficiaires du RSA, jeunes sans qualification … 64% d’entre euxconnaissent une sortie positive et retrouvent le chemin del’emploi. De leur côté, les entreprises adaptées embauchent plus de40 000 personnes en situation de handicap.
Ces entreprises embauchent les personnes qui sont le plus éloignéesde l’emploi dans des secteurs d’activité aussi diverses que lasous-traitance industrielle, la propreté, le paysage ou encore lenumérique. Elles les accompagnent pendant des contrats à duréedéterminée, de quatre à vingt-quatre mois, à retrouver le chemindurable vers l’emploi.
En plaçant la dimension sociale au cœur de leur fonctionnementéconomique, elles embauchent et forment une main d’œuvre souventpeu qualifiée et moins productive. En conséquence leur taux demarge est souvent beaucoup plus réduit qu’en TPE et PME.
Par leurs activités et les profils des personnes embauchées, lerecours au SMIC est massif pour ces entreprises, faute de pouvoirproposer des salaires plus élevés. Ils peuvent toutefoiss’accompagner de primes complémentaires en fonction du secteurd’activité.
L’application de la modification de calcul des réductionsdégressives des cotisations patronales pour ces entreprises auraitpour conséquence la disparition du faible taux de marge nécessaireà leur existence et conduirait à la suppression directe d’emploispour les plus fragiles de nos concitoyens.
Dans ce cadre, il est proposé de prévoir une exemption à l’article6 pour aux entreprises d’insertion et entreprises de travailtemporaire d’insertion telles que définies par les articles 5132-5et 5132-6 et aux entreprises adaptées et aux entreprises adaptéespar le travail temporaire tels que définis par les articles5213-13-1 et 5213-13-3.
Cette proposition est portée par La fédération des entreprisesd’insertion, le réseau Coorace, Chantier Ecole, le Mouvement desRégies.