APRÈS ART. 18	N°1812	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°1812
présenté par
M. Bentz, M. Ménagé, Mme Bamana, M. Bernhardt, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, Mme Levavasseur, M. Lioret, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc et M. Taché de la Pagerie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Le code de la santépublique est ainsi modifié :
I. – Le premier alinéa de l’articleL. 1432‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée :« À compter du 1er janvier 2026, la proportion deseffectifs non soignants par rapport à l’effectif total des agencesrégionales de santé ne peut excéder 10 %. Un décret en Conseild’État définit les modalités d’application du présent alinéa,notamment la liste des professions considérées comme soignantes etnon soignantes ainsi que les mécanismes de transition pour lesagences régionales de santé dépassant ce seuil. Ces mécanismes nepeuvent avoir pour conséquence une hausse des dépensespubliques. »
II. – L’article L. 6146‑1est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1erjanvier 2026, la proportion des effectifs non soignants par rapportà l’effectif total des établissements de santé ne peut excéder10 %. Un décret en Conseil d’État définit les modalitésd’application du présent alinéa, notamment la liste des professionsconsidérées comme soignantes et non soignantes ainsi que lesmécanismes de transition pour les établissements dépassant ceseuil. Ces mécanismes ne peuvent avoir pour conséquence une haussedes dépenses publiques. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
En fixant un plafond de 10 % pour la proportion depersonnel non soignant, cet amendement de repli encourage uneréorganisation des établissements de santé centrée sur lesactivités de soin ainsi qu’une réorientation du travail des ARSvers le soin.
Cette mesure devrait permettre de réduire la chargeadministrative pesant sur les soignants et d’augmenter le tempsconsacré aux patients.