ART. 8	N°1815	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°1815
présenté par
M. Ciotti, M. Fayssat, M. Verny, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, Mme Barèges, M. Bloch, M. Chaix, M. Chavent, Mme D’Intorni, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, M. Trébuchet, Mme Ricourt Vaginay et les membres du groupe UDR
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ARTICLE 8
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer les transferts financiersau sein des administrations de Sécurité sociale.
 
L’étanchéité financière entre les différentes branches de laSécurité sociale est la logique-même du système ; ce PLFSS tend unenouvelle fois à nous faire perdre de vue ce fondement, eninstallant un reversement de la branche famille vers la branchemaladie. Cela constitue pour nous une dérive pernicieuse quiengendre un cercle non-vertueux.
 
En l’occurrence, selon l’annexe n°9 du PLFSS, les conséquencesdes mesures envisagées engendreraient un transfert à la branchemaladie d’ “une partie des gains de la réforme pour la branchefamille, pour un montant de 266 millions d’euros”.
 
La logique de la Sécurité sociale implique des cotisationsouvrant droit à des prestations ; les branches maladie etvieillesse, en déficit important et régulier, font souvent appelsoit à des reversements de la part de l’Etat, qui proviennent del’impôt, ou de la part d’autres branches, comme c’est le casici.
Or, la branche famille est à peine à l’équilibre et la politiquefamiliale en France mériterait d’être amplifiée.  
Par conséquent, que ce soit au regard des logiques deresponsabilité qui poussent chaque branche à être à l’équilibrecomme pour ce qui est des objectifs de politiques publiques, ilapparaît nécessaire de conserver à la branche famille une marge demanoeuvre financière qui pourra être allouée à la poursuite de sesobjectifs propres qui ont présidé à sa mise en place.