ART. 27	N°1818	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°1818
présenté par
M. Peytavie, M. Davi, Mme Garin, M. Lucas-Lundy, Mme Sandrine Rousseau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 27
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 27 fixe, pour 2025, les sous-objectifs de dépenses del’ONDAM. Le présent amendement des députés du groupe Écologiste etSocial a vocation à le supprimer. 
L’ONDAM global proposé pour l’année 2025 est en deçà des besoinsréels de financements de notre système de soins et d’accompagnementsocial. La progression de l’ONDAM de 2,8% par rapport à l’année2024 conduit qui compte tenu de l’inflation et de la provision pourles agents affiliés à la Caisse Nationale de Retraites des Agentsdes Collectivités Locales (CNRACL) à une hausse réelle très faible,que la Fédération Hospitalière de France estime à seulement 0,2%soit + 200 millions d’euros.  Ce financement insuffisantrisque d’avoir pour effet de grever les capacités de fonctionnementet d’investissement des établissements. La non-compensation del’inflation se chiffre actuellement à 1,3 milliardd’euros, soit l’équivalent de plus de 20000 équivalents-temps-plein (ETP) infirmiers.
Cette compression des dépenses de santé intervient dans un contexteoù l’ensemble de notre système de soin et d’accompagnement socialsouffre d’un sous-investissement et d’un déficit de professionnelsqui compromet nos capacités de fonctionnement. A l’hôpital où ledéficit cumulé des hôpitaux publics a atteint 1,2 milliard d’eurosen 2023 et où 5000 postes d’aides-soignants sont vacants. Dans lesEHPADs où 84% des EHPAD publics sont déficitaires en 2023 et dont50 % des établissements signalent des difficultés majeures pourrecruter.
Le groupe Écologiste et Social s’interroge par ailleurs sur lasincérité du budget qui lui est présenté. De PLFSS en PLFSS, enraison de sa sur-exécution, l’ONDAM n’a de cesse d’être rectifié. Atitre d’exemple, s’agissant de l’ONDAM soins de ville pour 2024 :l’objectif de dépenses en LFSS pour 2024 initiale était présenté à108,4 Mds d’euros. Il est ici corrigé pour être porté à 109,5 Mdsd’euros soit un delta de 1,1 milliard d’euros. Ce différentiel de1,1 Mds d’euros, c’est de l’argent qui a manqué au système de soin.L’ONDAM 2025 subira très exactement le même sort dans le prochainprojet de loi de financement de la sécurité́ sociale.