ART. 18	N°1823	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°1823
présenté par
M. Neuder
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ARTICLE 18
À l’alinéa 9, substituer auxmots :
« Lorsqu’il existe une tensionsur les ressources se traduisant, pour l’une des catégories deprofessionnels mentionnés à l’article L. 313‑23‑4, dans lecoût de leur mise à disposition par les entreprises de travailtemporaire rapporté à l’emploi des mêmes professionnels permanents,le montant des dépenses susceptibles d’être engagées par lesétablissements et les services mentionnés à l’articleL. 315‑1, relevant des 1° , 2° , 4° ,6° et 7° du I de l’article L. 312‑1, au titre de cesprestations »,
les mots :
« Lorsque la mise àdisposition par des entreprises de travail temporaire desprofessionnels de l’une des catégories mentionnées à l’articleL. 313‑23‑4 se traduit par un surcoût important, rapporté aucoût de l’emploi des professionnels permanents de la mêmecatégorie, le montant des dépenses susceptibles d’être engagées parles établissements et services relevant de l’article L. 315‑1et des 1° , 2° , 4° , 6° et 7° du I del’article L. 312‑1 au titre de la prestation de l’un deces professionnels ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.