APRÈS ART. 11	N°1825	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°1825
présenté par
M. Ciotti, Mme Mansouri, M. Fayssat, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, Mme Barèges, M. Bloch, M. Chaix, M. Chavent, Mme D’Intorni, M. Lenoir, M. Michelet, M. Michoux, M. Trébuchet, Mme Ricourt Vaginay, M. Verny et les membres du groupe UDR
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
I. – L’article L221‑5 ducode monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa estainsi modifié : 
a) Au début, est ajoutée unephrase ainsi rédigée : « Trois milliardsd’euros collectés par les établissements distribuant le livretA et non centralisés en application des alinéas précédents par leLivret A sont affectés au Fonds de réserve desretraites » ;
b) Après la premièreoccurrence du mot : « les », est inséré lemot : « autres » ;
2° Après le troisième alinéa,il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La ressource affectée auFonds de réserve des retraites est indexée surl’inflation. »
II. – Le 11° del’article L. 135‑7 du code de la sécurité sociale est ainsirétabli :
« 11° Troismilliards d’euros, base 2024 et indexés annuellement surl’inflation, issus de la collecte annuelle du Livret A »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe UDR vise à alimenter de nouveau leFonds de réserve des retraites, créé comme établissement publicadministratif en 2001.
 
Cet EPA avait pour mission d’accumuler 150 milliards d’eurosjusqu’en 2020 afin de faire face au choc démographique et depouvoir payer les pensions. En 2011 a été cessée l’alimentation dedeux milliards d’euros par an, au motif que la réforme desretraites garantissait l’intégralité du paiement des pensions àvenir. Le FRR a pourtant poursuivi sa mission de gestion de sesactifs (40 milliards d’euros initialement). Chaque année, jusqu’à2024, il devait verser 2,1 milliards d’euros à la Caissed’amortissement de la dette sociale, en sus de versementsponctuels.
De 2025 à 2033, il doit lui verser 1,45 milliardsd’euros. 
 
Fin 2023, le montant des actifs du FRR s’élevait à 21,2milliards d’euros.
En 2023, la performance du fonds a été de 9,68%, nette defrais. 
 
De facto, le financement par un dispositif decapitalisation existe donc au sein de notre régime de Sécuritésociale, puisque le FRR, chaque année, malgré la fin de sonabondement en 2011, vient financer la CADES, qui est le témoin desdéficits de toutes les branches de la Sécurité sociale, y compriscelui de la branche vieillesse.
Si, en 2011, il a été cru que le système de retraitesfrançais était enfin équilibré, les années qui ont suivi ont prouvéque cela était faux.
 
Par cet amendement, le groupe UDR souhaite donc fairefonctionner ce qui a déjà fait ses preuves, à savoir lacapitalisation, en réorientant l’épargne des Français vers le FRR,afin que la France se donne les moyens de faire face auxengagements futurs que le système de retraites actuel ne peut àl’évidence résoudre.
Aucun objectif de fin n’est porté à ce réabondement, tant qu’unéquilibre réel et durable du système des retraites français ne serapas trouvé. A court-terme, les trois milliards d’euros annuels- qui sont l’équivalent des deux milliards d’euros d’abondementannuel prévus en 2001, corrigés de l’inflation, permettront defaire face aux versements programmés - 1,45 milliard d’eurosannuels - à la CADES tout en réalimentant le fonds, afin de luipermettre de placer des volumes de capitaux pertinents.
Le montant faible, trois milliards d’euros, par rapport au400 milliards d’encours fin 2023 du Livret A et aux 61,4 milliardsd’euros récoltés en 2023, ne devrait pas fragiliser les autrespolitiques publiques poursuivies par le dispositif du Livret A, àsavoir le logement social, le soutien aux entreprises et latransition écologique. Vu les efforts et problèmes considérablesque chaque réforme des retraites engendrent en France, l’objectifpoursuivi par le FRR trouve d’ailleurs naturellement sa place auxcôtés des trois autres objectifs poursuivis par le Livret A et leLivret de Développement Durable et Solidaire (LDDS) : le niveau devie des retraités et l’équilibre de nos finances publiques sont desobjectifs cruciaux.