APRÈS ART. 29	N°1832	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°1832
présenté par
M. Boyard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Après le III de l’articleL. 214‑7 du code de l’action sociale et des familles, il estinséré un III bis ainsi rédigé :
« IIIbis. – À compter du 1er janvier 2028,les établissements ou services d’accueil du jeune enfant privéslucratifs mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1du code de la santé publique ne peuvent bénéficier d’aidespubliques.
« Les modalités d’applicationdu présent article, notamment concernant les aides publiquesconcernées et le caractère lucratif ou non lucratif desétablissements ou services sont fixées par décret en Conseild’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de mettre fin, d’ici 2028, au crèchesprivées lucratives, ou à tout le moins à leur financement public.Les travaux qui ont eu lieu au cours des deux dernières années,c’est à dire 2 rapports de l’Igas, 3 enquêtes journalistiques, et 1rapport de commission d’enquête parlementaire, même volée à sonrapporteur légitime, l’ont montré : il y a un problème avec lescrèches commerciales. Elles maltraitent nos bébés, et elles abusentde l’argent public !