APRÈS ART. 9	N°1833	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°1833
présenté par
M. Davi, M. Peytavie, Mme Sandrine Rousseau, Mme Garin, M. Lucas-Lundy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Le chapitre 5 du titre IV livre IIdu code de la sécurité sociale est complété par une section 6 ainsirédigée :
« Section 6
« Taxation des publicitésen faveur de boissons alcooliques
« Art. L. 246. – I. – Il est institué unetaxe perçue sur les dépenses de publicité portant sur la promotiond’une boisson alcoolique.
« II. – Sont redevables decette taxe les entreprises :
« – Produisant, important oudistribuant en France des boissons alcooliques ou leursreprésentants
« – Et dont le chiffred’affaires du dernier exercice est supérieur ou égal à 10 millionsd’euros, hors taxe sur la valeur ajoutée.
« III. – La taxe est assisesur les frais d’achats d’espaces publicitaires, quelle que soit lanature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ouimmatérielle, ainsi que les frais d’évènements publics et demanifestations de même nature.
« IV. – Le taux de la taxe estfixé à 3 % du montant hors taxes sur la valeur ajoutée desdépenses mentionnées au I du présent article.
« V. – Les modalités durecouvrement sont instaurées par décret.
« VI. – Le présent articleentre en vigueur le 1er janvier 2025. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à proposer une fiscalité sur les publicitéssur l’alcool, afin de financer le Fonds de lutte contre lesaddictions. L’alcool est à l’origine de 41 000 morts par an enFrance, sachant que la crise sanitaire a généré une augmentation dela consommation d’alcool chez les personnes vivant avec uneaddiction, laissant présumer des dommages sur le long-terme. Touteconsommation d’alcool comporte un risque, c’est pourquoi lesentreprises qui incitent à la consommation d’alcool doiventparticiper financièrement à la prévention des risques et desdommages liés à cette substance.
D’une part, en s’acquittant de cette taxe, les grands industrielsde l’alcool contribuent financièrement à diminuer les risquesinhérents à leur produit. D’autre part, cette contributionpermettra de diversifier les ressources de ce fonds et deconcrétiser l’engagement pris par le Gouvernement au travers duplan de lutte contre le cancer : faire de la prévention unepriorité de la politique de santé publique.
Amendement travaillé avec l’association Addiction France.