APRÈS ART. 20	N°1836	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°1836
présenté par
M. Lauzzana et M. Rousset
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Au I et à la dernière phrase du IIde l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24décembre 2019 de financement de la sécurité́ sociale pour2020 la date : « 31 décembre 2024 » estremplacée par la date : « 31 décembre 2025 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de financement de la sécurité́ sociale pour 2020 a ouvertla possibilité de lancer une expérimentation pour autoriser l’usagemédical du cannabis.
Cette expérimentation, lancée en 2021 et pilotée par l’Agencenationale de sécurité́ du médicament et des produits de santé(ANSM), a permis de répondre au besoin immédiat des malades nonsoulagés par les thérapeutiques alors disponibles, pour cinqpathologies (certaines formes d’épilepsie sévères etpharmaco-résistantes, certains symptômes rebelles en oncologie,douleurs neuropathiques réfractaires aux thérapeutiquesaccessibles, situations palliatives, spasticité́ douloureuses despathologies du système nerveux central), retenues par le comitéscientifique.
L’expérimentation du cannabis à usage médical, qui devaitinitialement prendre fin en mars 2023, a été prolongée d’un an dansle cadre de la LFSS pour 2023. Cette prolongation a permis decollecter des données complémentaires, qui sont positives : lerapport sur l’évaluation de l’expérimentation du cannabis médicalet sa réactualisation a permis de conclure que les médicaments àbase de cannabis ont soulagé une grande partie des patientsconcernés et aucun détournement n’a été identifié́ concernantl’utilisation de ces produits.
Lors de l’examen de la LFSS pour 2024, le gouvernement a proposé́la création d’un statut temporaire adapté pour le cannabis à usagemédical, avec pour objectif une entrée dans le droit commun ducannabis médical au plus tard au 1er janvier 2025.
En parallèle, les travaux visant à structurer une filière françaisede culture et de production de cannabis à usage médical ont étéstoppés au printemps dernier. Deux arrêtés, très attendus par lespatients et les acteurs du secteur, devaient compléter le décret du17 février 2022 pour préciser les spécifications des médicaments àbase de cannabis à usage médical, et déterminer les conditions deproduction.
Le contexte politique induit par la dissolution a retardé lesarbitrages qui devaient être initialement publiés au début del’été, au plus tard.
Cet amendement, travaillé avec Santé France Cannabis, propose deprolonger l’expérimentation de six mois pour favoriser la reprisedes travaux et assurer la continuité́ des soins aux patients inclustardivement dans l’expérimentation.