APRÈS ART. 29	N°1838	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°1838
présenté par
M. Boyard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport portant sur l’application de l’article 85de la loi n° 2014‑1554 du 22 décembre 2014 de financement dela sécurité sociale pour 2015 et ses conséquences sur le niveau devie des familles. Ce rapport identifie notamment quelles ont étéles familles perdantes et les familles gagnantes de la réforme etétudie dans quelle mesure la modulation des allocations familialesen fonction du revenu des familles a servi à contenir laprogression des dépenses de la branche famille et a conduit à undécrochage du montant des allocations familiales par rapport auxbesoins des ménages. Il évalue les conditions nécessaires à lasuppression de la modulation du montant des allocations familialesen fonction du revenu.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement demande un rapport du Gouvernement au Parlementsur la réforme de 2015 qui a introduit la modulation desallocations familiales en fonction du revenu des ménages. En effet,le principe d’universalité des allocations familiales est au coeurdu projet de société que nous souhaitons : elles doiventbénéficier à toutes et tous, sans aucune distinction, notamment denationalité.
Dès lors, si l’objectif de justice sociale qui peut être associéà ce type de réforme est évidemment louable, il semblerait quecelle-ci ait été avant tout motivée par des raisons budgétaires, envue de contenir l’évolution à la hausse des dépenses de la branchefamille. Cela aurait en partie contribué au décrochage que l’onobserve entre le montant des allocations familiales et les besoinsdes bénéficiaires, dans un contexte où le pouvoir d’achat desfamilles a chuté au cours des dix dernières années.