APRÈS ART. 29	N°1841	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°1841
présenté par
M. Boyard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portantsur l’application de l’article 100 de la loi n° 2021-1754 du 23décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Ce rapport s’attache notamment à évaluer l’opportunité d’unesuppression de la condition d’isolement du parent ayant la chargede l’enfant pour lequel l’allocation de soutien familial estversée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose une demande de rapport sur ladéconjugalisation de l’allocation de soutien familial en supprimantla condition relative à l’isolement du parent assumant la charge del’enfant – soit généralement la mère. En effet, aujourd’hui, si ceparent se marie, se pacse ou même seulement reprend une vie enconcubinage, il perd le droit à percevoir l’ASF. Cela génère unesituation de dépendance du parent isolé vis-à-vis de son nouveauconjoint, alors même que le bénéfice de l’ASF est attaché àl’enfant.