ART. 18	N°1845	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1845
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 18
I. – Aprèsl’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« c) Sont ajoutés troisalinéas ainsi rédigés :
« En cas de manquement aurespect du plafonnement des rémunérations, l’agence régionale desanté mentionnée à l’article L. 1432‑1 prononce une sanctionfinancière dont le montant ne peut être supérieur à 10 % duchiffre d’affaires de l’établissement.
« L’agence peut assortir cettesanction financière d’une astreinte journalière qui ne peut êtresupérieure au montant du dépassement constaté par jour.
« Le montant de la sanctionprononcée ne peut être supérieur à dix millions d’euros pour unepersonne morale. »
II. – En conséquence,après l’alinéa 9, insérer les trois alinéassuivants :
« En cas de manquement aurespect du plafonnement des rémunérations, l’agence régionale desanté mentionnée à l’article L. 1432‑1 du code de la santépublique prononce une sanction financière dont le montant ne peutêtre supérieur à 10 % du chiffre d’affaires del’établissement.
« L’agence peut assortir cettesanction financière d’une astreinte journalière qui ne peut êtresupérieure au montant du dépassement constaté par jour.
« Le montant de la sanctionprononcée ne peut être supérieur à dix millions d’euros pour unepersonne morale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite mettre en placedes sanctions pour les établissements ne respectant pas le plafondde rémunération appliqué au travail temporaire.
Le mécanisme de plafonnement ici présenté ne prévoit aucunesanction en cas de manquement. Dès lors, comment envisager que desétablissements qui ont massivement recours au travail temporaire,pour des raisons structurelles, cessent ces pratiques ? C’estimpossible.
Concernant les établissements publics, ils ne pourront sortir durecours au travail temporaire qu’à la condition que cessel’asphyxie budgétaire de notre système hospitalier. Il y aaujourd’hui près de 15 000 postes vacants à l’hôpital, faute definancements adéquats.
Les établissements privés n’auraient eux aucun intérêt àrespecter la loi. Leur nécessité, c’est la rentabilité et leprofit. Ils préféreront toujours une main d’œuvre flexible,précaire et qu’il est possible de congédier au moindreralentissement d’activité, y compris si cela emporte un surcoûtpour les finances sociales. Il faut donc leur imposer de limiter lerecours au travail temporaire, ce qui passe par des sanctionsfinancières.
C’est pourquoi le groupe LFI-NFP propose d’instaurer de tellessanctions financières, forfaitaire et proportionnelle audépassement du plafond sous la forme d’une astreinte journalière,sur décision de l’Agence Régionale de Santé.