ART. 28	N°1846	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°1846
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 28
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cetarticle qui fixe les objectifs de dépenses de la branche AT-MP.
Les travailleuses et travailleurs de notre pays souffrent demauvaises conditions de travail.
La France est la triste championne d’Europe des morts au travail: plus de 400 en 2023, déjà 157 relevés entre janvier et avril parune note du ministère du Travail de juin 2024. En réalité, lamoitié des accidents du travail n’est pas reconnue. Ces chiffressont donc sous-estimés.
Le montant du transfert de la branche AT-MP à l’Assurancemaladie est une nouvelle fois d’un montant outrageusement faible :1,6 milliard. La commission évaluant l’ampleur de lasous-déclaration a récemment proposé une nouvelle estimation del’ampleur du phénomène : il coûterait de 2 à 3,6 milliards àl’Assurance maladie.
Les souffrance psychiques causées par la maltraitance au travailsont largement sous-estimées. Selon cette même commission à lasous-déclaration, jusqu’à 136 000 cas de dépression sévère ou deburn-out devraient être qualifiés en maladies professionnelles. Lemanque à gagner pour la Sécurité sociale est compris entre 127 et668 millions d’euros.
Nous appelons également à agir sur la pénibilité du travail. Lesemployeurs doivent prévenir et, lorsque ce n’est pas fait,contribuer à financer la Sécurité sociale pour les troublesmusculo-squelettiques causés par l’activité professionnelle. Il y ade 66 900 à 99 400 cas qui ne sont pas déclarés, ce qui prive laSécurité sociale de 609 à 902 millions d’euros.
Le gouvernement choisit sciemment d’ignorer les problèmesexposés. Ainsi, la commission de la sous-déclaration juge dans sondernier rapport que “la plupart des recommandations faites par lacommission précédente en 2021 n’ont pas ou peu été mises enœuvre”.
Le financement de la branche AT-MP ne permet de résoudre aucunde ces problèmes.
Il s’agit par cet amendement de faire cesser ces cadeaux aupatronat, notamment aux employeurs qui mettent en danger la santéde leurs salariés.