APRÈS ART. 17	N°1848	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Retiré
AMENDEMENT N°1848
présenté par
M. Delaporte, M. Barusseau, Mme Allemand, Mme Pantel, Mme Godard, M. Saint-Pasteur, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 6323‑1‑4 ducode de la santé publique, il est inséré un articleL. 6323‑1‑4 bis ainsi rédigé :
« Art. L. 6323‑1‑4bis.– I – Par dérogation aux troisième etdernier alinéas de l’article L. 6323‑1, des centres de santépeuvent être spécialisés en centre de santé sexuelle d’approchecommunautaire. Ces centres de santé sexuelle d’approchecommunautaire visent à améliorer l’accès à des services de santésexuelle et reproductive en intégrant les spécificités despopulations ciblées. Ils proposent un accompagnement adapté auxbesoins des personnes éloignées de la prévention et du soin etgarantissent la mise en œuvre de parcours de santé sexuelle globaleintégrant une prise en charge en infectiologie, gynécologie,endocrinologie, addictologie et psychologie ainsi que lesexamens de biologie médicale associés, dans un cadre formalisé avecun laboratoire de biologie médicale. Les centres de santé sexuelled’approche communautaire assurent les missions prévues au I del’article L3121‑2 et proposent un accompagnement communautairenotamment par la médiation en santé prévue à l’articleL. 1110‑13.
« II. – Pardérogation aux dispositions des articles L. 160‑8,L. 162‑1‑7 et L. 162‑32 et suivants du code de lasécurité sociale, les modalités de financement des centres de santésexuelle d’approche communautaire sont fixées par arrêté desministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
« III. – Pardérogation aux dispositions du I del’article L. 6323‑1‑11, l’ouverture des centres de santésexuelle d’approche communautaire est autorisée par décision dudirecteur général de l’agence régionale de santé territorialementcompétente et subordonnée au respect d’un cahier des charges fixépar arrêté du ministre chargé de la santé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés viseà inscrire dans le droit commun les dérogations nécessaires àla continuité des activités des centres de santé sexuelled’approche communautaire (CSSAC) après la périoded’expérimentation.
Les quatre centres, ouverts dans des villes à forte prévalencedu VIH et des IST (Paris, Marseille, Montpellier et Lyon), ont eneffet démontré leur efficacité dans l’amélioration de l’offre ensanté sexuelle.
L’épidémie de VIH est concentrée sur des populations clés,notamment les hommes ayant des relations sexuelles avec d’autreshommes (HSH), les personnes migrantes, les personnes trans et lesusagers de drogues injectables. Ces publics sont confrontés à desdiscriminations et à des obstacles qui rendent difficile l’accès audépistage, à la prévention et aux traitements.
L’offre en santé sexuelle actuellement disponible estinsuffisante pour répondre aux besoins de ces populations. Lescentres existants sont saturés et ne peuvent pas faire face àl’ampleur de l’épidémie.
Les CSSAC visent ainsi à accroître l’accès aux soins et à laprévention en proposant une approche communautaire en santé par lamédiation. Cette approche permet de renforcer l’engagement desindividus, de favoriser l’accès aux soins, de réduire les stigmateset de promouvoir la prévention en s’appuyant sur des groupes depairs et des actions ciblées. Grâce à une offre en santé sexuelleglobale et à des services adaptés, multiples et coordonnés, ilsoptimisent les parcours de soins et permettent un accès rapide auxrésultats et aux traitements (test and treat), tant pour le soinque pour la prévention (PreP).
En septembre 2023, le comité technique de l’innovation en santéet le conseil stratégique de l’innovation en santé ont jugéconcluante l’expérimentation et donné un avis favorable au passagedans le droit commun.
Il s’agit donc de la pérenniser.
Tel est l’objet du présent amendement.