ART. 29	N°1849	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°1849
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 29
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cetarticle qui fixe les objectifs de dépenses de la branchevieillesse.
Cet objectif intègre l’inacceptable mesure de gel des pensionssur une durée de 6 mois en 2025. Il est donc au moins inférieur de2,9 milliards d’euros à ce qu’il devrait être.
Les recettes de la branche vieillesse progressent moins vite queles dépenses à horizon 2028, avec une progression de 5,5% contre6,8%. Il y a donc un problème de recettes. Pourtant, legouvernement refuse toute hausse des cotisations pour préservernotre système de retraites.
Cet objectif de dépenses intègre par ailleurs dans son chiffrageles mensonges gouvernementaux concernant les effets budgétaires dela contre-réforme des retraites de 2023.
Elle devait permettre la revalorisation des petites pensions deretraite en établissant une pension minimale à 1200 euros. Il n’ensera rien. Selon la CNAV, cette “revalorisation” concernaitseulement 185 000 nouveaux retraités en 2024 pour un montant moyende 30€ brut.
Le gouvernement évoque 8 milliards d’économies pour la branchevieillesse à horizon 2028. En réalité, la réforme des retraites nepermettra pas plus de 2,8 milliards d’économies après 10 ans, selonle chiffrage proposé par l’OFCE. Elle occasionnera un surcoût àlong-terme.
Cette injuste réforme a des répercussions en cascade surl’ensemble des finances sociales. Elle sera à l’origine de haussesde dépenses pour les branches maladies (avec 970 millions d’eurossupplémentaires de dépenses d’arrêts maladie) et AT-MP. Ellepénalisera aussi l’assurance chômage alors que les travailleurs lesplus âgés sont discriminés dans l’emploi. Enfin, de nombreuxseniors seront poussés vers les minimas sociaux.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose lasuppression de l’objectif de dépenses de la branche vieillesse.