APRÈS ART. 20	N°1852	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1852
présenté par
M. Davi, M. Peytavie, Mme Sandrine Rousseau, Mme Garin, M. Lucas-Lundy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport faisant le bilan de la mise en œuvre del’article 65 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021de financement de la sécurité sociale pour 2022. Le rapport évaluela prise en compte de la sécurité d’approvisionnement du marchéfrançais dans les mécanismes de fixation du tarif des médicamentsdepuis la promulgation de cette loi. Le rapport compare ce bilanavec les effets qu’engendrerait la création d’un pôle public dumédicament prenant la forme d’un établissement public à caractèrescientifique chargé d’assurer la production de médicaments et dedispositifs médicaux stratégiques étant affectés par les rupturesd’approvisionnement ou les risques de rupture d’approvisionnement.Le rapport présente l’impact sur le financement de la sécuritésociale d’un tel dispositif en prenant en compte les économiesqu’il pourra générer sur le moyen terme.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2017, 530 médicaments étaient en rupture d’approvisionnementou risquaient de l’être en France. En 2024, il y en a près de 5000!
 
La multiplication des pénuries de médicaments a des conséquencesgraves pour les patients. Les pénuries sont synonymes de décès quiauraient pu être évités, de pertes de chance en raison du retard detraitement, mais aussi de douleur, d’inconfort et d’anxiété. Ellesmettent en difficulté les soignants, pour qui il n’est pas possiblede « faire mieux avec moins ».
 
Les feuilles de routes proposées par les ministères de la santésuccessifs ont fait la preuve de leur incapacité totale à affronterce problème grandissant. Les obligations d’approvisionnementimposées aux industriels sont ouvertement bafouées par cesderniers, sans que l’ANSM ne prononcent de sanctions à leurencontre comme elle en a pourtant les moyens.
 
Ces pénuries ne sont pas un hasard : elles sont le résultatd’une conception dans laquelle les médicaments constituent unemarchandise comme les autres. Leur production, leur mise encommerce et leur possession ne sont gouvernés que par l’impératifde rentabilité. Comment s’étonner dès lors qu’il y ait des pénurieset que la santé publique en pâtisse ? 
 
Cette logique marchande a trop duré. Les médicaments ne doiventpas être des marchandises comme les autres : nul ne devrait pouvoirspéculer et jouer en bourse avec des produits dont la vie demillions de personnes dépend. 
 
Il est urgent de mettre en place un pôle public du médicament encharge de pallier les insuffisances flagrantes des laboratoires duprivé en produisant lui-même les médicaments venant à manquer.
 
Le présent amendement demande donc au Gouvernement deconsidérer, via un rapport, l’opportunité d’une production publiquenationale des médicaments stratégiques concernés par lespénuries.