APRÈS ART. 23	N°1853	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°1853
présenté par
M. Davi, M. Peytavie, Mme Sandrine Rousseau, Mme Garin, M. Lucas-Lundy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisantle bilan de l’article 40 de la loi n° 2017‑1836 du 30décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 quiouvrait la possibilité au Gouvernement de revaloriser l’allocationde solidarité aux personnes âgées à un niveau supérieur àl’inflation. Le rapport évalue les conséquences sociales etéconomiques de l’écart persistant entre le montant de cetteallocation et le seuil de pauvreté et présente une revue détailléedu coût et des conséquences que représenterait une indexation del’allocation de solidarité aux personnes âgées sur le seuil depauvreté. Ce rapport doit analyser l’impact d’une telle indexationsur les conditions de vie des bénéficiaires et sur la réduction dela pauvreté des personnes âgées, en tenant compte du décalageactuel entre le montant de l’allocation, plafonné à 1 012 €,et le seuil de pauvreté fixé à 1 216 €. Le rapport proposeégalement des pistes de financement qui permettraient de procéder àune telle revalorisation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, travaillé avec l’association Petits Frères desPauvres, vise à mettre en évidence la nécessité d’une indexation duminimum vieillesse (ASPA) sur le seuil de pauvreté afin d’assureraux bénéficiaires un niveau de vie décent. Actuellement, l’écart deprès de 200 € par mois entre l’ASPA et le seuil de pauvreté met denombreuses personnes âgées en situation de précarité matérielle,rendant difficile l’accès à des besoins essentiels tels quel’alimentation, les soins, et le chauffage.
 
L’une des principales causes de cette précarité est le niveauinsuffisant des allocations versées, qui, en dépit des dispositifssociaux existants, laisse une grande partie des retraités avec desrevenus insuffisants pour vivre dignement. Cette situation estparticulièrement préoccupante pour les personnes âgées vivantseules, qui sont confrontées à un isolement social renforcé par uneprécarité relationnelle, et ce alors que la majorité d’entre ellesexpriment le souhait de vieillir à domicile plutôt qu’eninstitution.
 
Il est urgent de proposer des solutions concrètes pour améliorerle quotidien des seniors en situation de précarité. Unerevalorisation du minimum vieillesse contribuerait à réduire cettefracture sociale, à mieux soutenir ceux qui choisissent de vieillirchez eux, et à renforcer les dispositifs de maintien à domicile,plébiscités par 85 % des personnes âgées.
En 2022, près de 700 000 personnes étaient bénéficiaires de l’ASPA.L’alignement de l’ASPA sur le seuil de pauvreté représenterait doncun coût supplémentaire de 1,7 milliards. Le rapport demandé par leprésent amendement devra explorer des solutions de financement. Lesnombreux amendements au PLFSS proposés par le NFP pourront fournirdes pistes au Gouvernement.