APRÈS ART. 15	N°1855	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°1855
présenté par
M. Davi, M. Peytavie, Mme Sandrine Rousseau, Mme Garin, M. Lucas-Lundy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport faisant le bilan de l’expérimentation desstructures d’exercice coordonné participatives prévues parl’article 51 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ce rapportprésente notamment les résultats obtenus en termes de réduction desinégalités d’accès à la santé ainsi que le schéma de financementenvisagé pour une pérennisation du dispositif à l’échellenationale. Le Gouvernement associe les structures d’exercicecoordonné participatives à la rédaction du rapport.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit la demande d’un rapport sur lapérennisation de l’expérimentation concernant les Structuresd’Exercice Coordonné Participatives (SECPA). Ce sont des centres desanté et maisons de santé dits « participatifs », conçus pourrépondre aux besoins des populations vivant dans des territoiresdéfavorisés, souvent situées dans ou à proximité des QuartiersPrioritaires de la Ville (QPV). Cette expérimentation, lancée enaoût 2021 et prévue pour se prolonger jusqu’en avril 2025, vise àappliquer de manière ambitieuse l’approche de la santécommunautaire telle que définie par l’Organisation mondiale de lasanté (OMS). Cette approche permet aux membres d’une communauté deréfléchir collectivement sur leurs problèmes de santé, d’exprimerleurs besoins prioritaires et de s’impliquer activement dans lamise en œuvre et l’évaluation des actions correspondantes.
Les premiers retours du terrain sont très encourageants. Cemodèle propose d’inclure des personnels non médicaux tels que desmédiateurs en santé, travailleurs sociaux, interprètes, ou encoredes animateurs d’ateliers de parole afin d’apporter une  priseen charge globale et adaptée des publics concernés.
Cependant, malgré ces résultats positifs, les modalités depérennisation du dispositif restent floues. De plus, les SECPA nesont pas suffisamment associées à l’élaboration du cahier descharges, ce qui soulève des inquiétudes quant à la pérennisation decette expérimentation prometteuse.
Ce rapport permettra de faire un premier bilan de cetteexpérimentation et de dresser des pistes de financement pérenne àl’échelle nationale. L’ analyse de l’impact financier de cettemesure pourra mettre en balance le coût de la mesure avec les gainsfinanciers apportés par ce fonctionnement plus efficient.