ART. 6	N°1857	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°1857
présenté par
M. Davi, M. Peytavie, Mme Sandrine Rousseau, Mme Garin, M. Lucas-Lundy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 6
I. – Après l’alinéa 6, insérerles deux alinéas suivants :
« a bis) Après ledeuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Sont considérés commeemployés à temps plein, les salariés qui sont rémunérés sur la basede la durée légale de travail. L’attribution de congés ou repossupplémentaires par accord collectif de branche ne peut, en aucuncas, avoir pour effet de proratiser le salaire minimum decroissance dès lors que les salariés perçoivent une rémunérationsur la base de la durée légale de travail. » »
II. – Compléter cet article parl’alinéa suivant : 
« VI. – La perte de recettespour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à répondre aux difficultés rencontrées parcertaines structures associatives dans le secteur médico-social etsocial subissant des redressements URSSAF sur la base de laréduction dite “Fillon”. 
En effet, certaines conventions collectives prévoientl’attribution de congés ou repos au-delà des congés payés légauxpour les salariés relevant de ces dispositions. 
La formule de calcul de la réduction générale des cotisations etcontributions employeurs n’étant pas clairement définie par le Codede la sécurité sociale, certaines URSSAF considèrent que le SMICpris en compte dans cette formule doit être calculé sur la base dutemps de travail effectif et non sur celle du temps de travailrémunéré. 
Autrement dit, pour certaines URSSAF, il ne doit pas être tenucompte du temps de travail rémunéré pour calculer la réductiongénérale de cotisations, mais uniquement du temps de travaileffectivement réalisé par le salarié à l’année. 
Or, bien que disposant de congés supérieurs aux congés légaux,les salariés concernés sont contractuellement à temps complet etrémunérés sur la base d’un temps plein. Des contrôles URSSAF ontd’ores et déjà donné lieu à des redressements sur 3 ans, enparticulier dans des associations du secteur médico-social,principalement financées par des dotations et subventions publicset qui interviennent auprès des personnes les plus fragiles pourl’intérêt général. Ces redressements mettent gravement en péril lasurvie de ces associations, leur capacité à embaucher ou encorel’accompagnement des personnes aidées et de l’ensemble des secteurssociaux et médico-sociaux s’ils venaient à êtregénéralisés. 
En l’absence de positionnement clair de l’administrationcentrale sur la formule de calcul de la réduction générale, cetamendement vise à clarifier la rédaction de l’article L. 241-13 duCode de la Sécurité Sociale. 
Cet amendement a été travaillé en collaboration avec Nexem,principale organisation professionnelle représentant les employeursdu secteur social, médico-social et sanitaire privé à but nonlucratif.