APRÈS ART. 17	N°1866	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°1866
présenté par
M. Allegret-Pilot, M. Chaix et M. Chavent
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
L’article L. 1411‑6‑2 du codede la santé publique est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Pour ce qui concerne laprise en charge du bilan de prévention par l’Assurance maladie, unreste à charge minimal de 5 % incombe aux personnes noncouvertes par la complémentaire santé solidaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Le bilan de prévention, accessible à tous, est actuellement prisen charge à 100 % par l’Assurance maladie pour tous lesassurés, sans frais à avancer.
Le bilan de prévention est rémunéré à hauteur de 30 euros enmétropole et 31,50 euros dans les départements et régionsd’outre-mer (Drom), sans dépassement d’honoraire autorisé.
Un reste à charge de 5% représenterait donc un coût direct de 1,5euros par patient en métropole, et 1,58 euros dans les Drom.
Il est proposé de réduire, marginalement, la prise en chargelorsqu’elle ne concerne pas les populations les plus précaires,caractérisées par le bénéfice de la complémentaire santé solidaire(ex. CMU), cette dernière étant attribuée sous conditions deressources.