ART. 2	N°1869	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°1869
présenté par
M. Taupiac, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Panifous et M. Molac
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ARTICLE 2
I. – À la quatrième ligne de laseconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aumontant : 
« 16,1 » 
le montant :  
« 16,11 ». 
II. – En conséquence, à lacinquième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa,substituer au montant : 
« 15,2 » 
le montant : 
« 15,29 ». 
III. – En conséquence, àl’avant-dernière ligne de ladite colonne dudit tableau duditalinéa, substituer au montant : 
« 3,2 » 
le montant : 
« 3,1 ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compenser lesfinancements non perçus par les établissements médico-sociaux etsociaux privés à but non lucratif sur les secteurs personnes âgéeset personnes handicapées au titre des revalorisations salarialesannoncées en 2024 et non versées à date.
Les auteurs de cet amendementsouhaitent ainsi alerter les pouvoirs publics et faire remonter lesnombreuses inquiétudes des organismes gestionnairesd’établissements médico-sociaux et sociaux (ESSMS) privés à but nonlucratif concernant l’attribution du « Ségur pour tous ».
En effet, les partenaires sociauxde la branche ont pu obtenir l’agrément et la publication d’unarrêté, le 26 juin 2024, puis sur l’ensemble de la branchesanitaire sociale et médico-sociale à but non lucratif le 6 aoûtdernier qui permet l’octroi de la « prime Ségur »,rétroactive au 1er janvier 2024, à tous les professionnels de labranche qui n’en bénéficiaient pas encore, répondant ainsi à uneinjustice subie par le secteur depuis la fin de la crise duCovid-19 et permettant de favoriser l’attractivité de cesmétiers.
Mais pour qu’il puisse s’appliquerpleinement, cet accord, qui s’impose aux employeurs gestionnairesd’ESSMS (qui doivent verser cette prime à leurs salariés), supposel’attribution de crédits spécifiques pour 2024 dispensés notammentpar l’Etat et les collectivités territoriales compétentes.
Or depuis la publication del’accord, plusieurs financeurs ont manifesté leur impossibilité definancer cet accord et compenser les associations, faute de moyensoctroyés par l’Etat.
Cette situation extrêmementinquiétante met en péril économique de nombreuses structuresassociatives du secteur médico-social et social sur l’ensemble duterritoire et, en conséquence, l’accompagnement des personnesvulnérables en France.
Cet amendement vise donc àorganiser, dans les délais les plus brefs, la délégation descrédits prévues rétroactivement sur les budgets 2024 des organismesgestionnaires non lucratifs, sans attendre les arrêtés detarification annuels de ces établissements. Il permettra ainsi defaire respecter les engagements pris par les pouvoirs publics etcompenser à la juste hauteur les associations n’ayant pas perçu lescompensations nécessaires à cette revalorisation salariale. A cetitre, les auteurs de cet amendement relèvent qu’aucune dispositionn’est prévue dans le PLFSS pour 2025.
Depuis l’accord agréé, uneinstruction a permis de déléguer les crédits concernant les oubliésdu Ségur à hauteur de 291 millions d’euros dans le champ des ESSMSpersonnes âgées et personnes handicapées. Or, les fédérationsd’organismes gestionnaires estiment que 100 millions d’euros sontencore nécessaires pour financer les primes Ségur au sein des ESSMSpersonnes âgées et personnes handicapées.
Cet amendement vise donc àrectifier le montant de l’ONDAM 2024 « Dépenses en établissementset services pour personnes âgées » et « Dépenses en établissementset services pour personnes handicapées » en relevant l’objectif de100 millions d’euros pour ces établissements, afin de pouvoircompenser effectivement les associations ayant financées ces primespour leurs salariés.
Les auteurs de l’amendementprécisent que la diminution des moyens dévolus au sous-objectif“Autres prises en charge” est purement formelle afin de répondreaux contraintes de l’article 40 de la Constitution et appellent leGouvernement à compenser en conséquence cette dépense.
Cet amendement est issu d’uneproposition de Nexem.