ART. 2	N°1877	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°1877
présenté par
M. Taupiac, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac et M. Panifous
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ARTICLE 2
I. – À la deuxième lignede la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aumontant : 
« 109,5 » 
le montant : 
« 109,492 ».
II. – En conséquence, àl’avant-dernière ligne de la même colonne du même tableau du mêmealinéa, substituer au montant : 
« 3,2 » 
le montant : 
« 3,208 ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compenser lesfinancements non perçus par les établissements médico-sociaux etsociaux privés à but non lucratif en charge de la lutte contre lesaddictions (CSAPA, CAARUD, etc.) au titre des revalorisationssalariales annoncées en 2024 et non versées à date. 
Les auteurs de cet amendementsouhaitent ainsi alerter les pouvoirs publics et faire remonter lesnombreuses inquiétudes des organismes gestionnairesd’établissements médico-sociaux et sociaux (ESSMS) privés à but nonlucratif.
En effet, les partenaires sociauxde la branche ont pu obtenir l’agrément et la publication d’unarrêté, le 26 juin 2024, puis sur l’ensemble de la branchesanitaire sociale et médico-sociale à but non lucratif le 6 aoûtdernier. Par cette publication, le Gouvernement permet l’octroi dela « prime Ségur », rétroactive au 1er janvier 2024, à tous lesprofessionnels de la branche qui n’en bénéficiaient pas encore,répondant ainsi à une injustice subie par le secteur depuis la finde la crise du Covid-19 et permettant de favoriser l’attractivitéde ces métiers.  Les auteurs de cet amendement seréjouissent de cette avancée et de la reconnaissance de cesprofessionnels qui étaient jusqu’ici des « oubliés duSégur ».  
Pour qu’il puisse s’appliquerpleinement, cet accord, qui s’impose aux employeurs gestionnairesd’ESSMS (qui doivent verser cette prime à leurs salariés), supposel’attribution de crédits spécifiques pour 2024 dispensés notammentpar l’Etat et les collectivités territorialescompétentes. Bien que les instructions budgétaires 2023-2024dans le secteur PDS prévoyaient le cas de figure d’un accord agréépour les oubliés du Ségur, les crédits n’ont pas été versés auprèsdes organismes gestionnaires.   
Depuis la publication de l’accord,plusieurs financeurs ont manifesté leur impossibilité de financercet accord et compenser les associations, faute de moyens octroyéspar l’Etat.  
Cette situation extrêmementinquiétante met en péril économique de nombreuses structuresassociatives du secteur médico-social et social sur l’ensemble duterritoire et, en conséquence, l’accompagnement des personnesvulnérables en France.    
Cet amendement vise donc à financereffectivement, dans les délais les plus brefs, le Ségur pourtous des organismes gestionnaires non lucratifs. Il permettraainsi de faire respecter les engagements pris par les pouvoirspublics et compenser à la juste hauteur les associations n’ayantpas perçu les compensations nécessaires à cette revalorisationsalariale. A ce titre, les auteurs de cet amendement relèventqu’aucune disposition n’est prévue dans le PLFSS pour2025. 
Selon l’accord agréé, la partie dufinancement encore due relevant des personnels éligibles à la primeSégur au sein des ESSMS en charge de la lutte contre lesaddictions, relevant donc de l’ONDAM et incombant à l’Etats’élèvent à environ 8 743 320 millions d’euros.  
Cet amendement vise donc àrectifier le montant de l’ONDAM 2024 « Autres prises en charge » enrelevant l’objectif d’environ 8 millions d’euros pour cesétablissements, afin de pouvoir compenser effectivement lesassociations ayant financées ces primes pour leurssalariés. 
Les auteurs de l’amendementprécisent que la diminution des moyens dévolus au sous-objectif“Dépenses de soins de ville” est purement formelle afin de répondreaux contraintes de l’article 40 de la Constitution et appellent leGouvernement à compenser en conséquence cette dépense. 
Cet amendement est issu d’uneproposition de Nexem et de APF France Handicap.