APRÈS ART. 8	N°1878	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°1878
présenté par
M. Ben Cheikh, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – Le3° bis de l’article L. 131‑8 du code de lasécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la fin du a, letaux : « 6,67 % » est remplacé par letaux : « 6,66 % » ;
2° Est ajouté un d ainsirédigé :
« d) À la Caisse desFrançais de l’étranger, mentionnée à l’article L. 766‑4-1,pour la contribution mentionnée à l’article L. 136‑1, pour lapart correspondant à un taux de 0,01 % ; ».
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose le transfertd’une partie du produit de la fraction de CSG sur les revenus dupatrimoine et les revenus de placement affectée au FSV àdestination de la CFE.
En effet, la Caisse des Français del’Étranger (CFE) est un organisme de sécurité sociale de droitprivé mais chargé d’une mission de service public tout en ayant uneobligation d’autonomie financière.
A ce titre, cette caisse nebénéficie donc d’aucune taxe affectée, d’aucun soutien de l’état endehors des 380 000 euros de la catégorie aidée, et ne bénéficie pasnon plus d’une fraction de CSG alors que les Français établis àl’étranger continuent de participer, par leur assujettissement auxdiverses contributions sociales, au financement de la protectionsociale en France.
Il convient de rappeler que dans samission de service public, cette caisse est dans l’obligationd’accepter tous les Français, quel que soit leur âge ou niveau desanté, faisant donc de la CFE une caisse universelle. Cela a pourconséquence que ses équilibres financiers sont couteux, et la rendestructurellement déficitaire.
Ils n’en bénéficient pas pluslorsqu’ils sont de passage en France et ne sont donc pas couvertslorsqu’ils veulent se faire soigner. Plus encore, lorsqu’unnon-résident hors UE est atteint d’une maladie grave qu’il ne peutfaire soigner dans son pays de résidence, il ne peut être soigné enFrance, sauf à y résider d’abord pour 3 mois (délais de carence).Pour pouvoir bénéficier de la sécurité sociale en France lors deleurs passages, ils doivent cotiser à la seule caisse de sécuritésociale qui leur soit accessible, à savoir la CFE.
Au regard de ces éléments, dansl’attente des Assises de la protection sociale qui devrait avoirlieu dans le courant de l’année 2025, et dans un objectif dejustice fiscale, il apparait cohérent que la Caisse des Français del’Étranger, seule caisse de sécurité sociale pour nos compatriotesà l’étranger, puisse bénéficier d’une partie du produit de lafraction de CSG sur les revenus du patrimoine et les revenus deplacement affectée au FSV, dans la mission de service public quiest la sienne.
Cet amendement est issu deséchanges entre élus des Français établis hors de France del’Assemblée nationale, du Sénat et de l’Assemblée des Français del’Étranger.