ART. 27	N°1879	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°1879
présenté par
M. Taupiac, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac et M. Panifous
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ARTICLE 27
I. – À la deuxième ligne de laseconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aunombre : 
« 111,6 » 
le nombre : 
« 108,6 ». 
II. – En conséquence, àl’avant-dernière ligne de la même colonne du même tableau du mêmealinéa 2, substituer au nombre : 
« 3,5 » 
le nombre : 
« 6,2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise àallouer les financements nécessaires pour la création d’uneconvention collective unique étendue (CCUE) pour la branchesanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif(BASS).  
La branche « BASS » estactuellement fragilisée par la coexistence d’accords de branche etde plusieurs conventions collectives différentes (« CCN 66 » pourle secteur handicap, « CCN 51 » pour le secteur del’hospitalisation privée, etc.), obsolètes et ne permettant pas derelever les défis du secteur.   
En effet, l’organisation et ladiversité des conventions actuelles limitent la reconnaissance dela mutation des métiers du secteur, la valorisation de l’expérienceet des compétences et constitue un frein à la mobilitéprofessionnelle. Les défis considérables du recrutement, de laformation et des parcours professionnels ne peuvent être relevésque si les règles qui les régissent sont communes à tous lesacteurs du périmètre concerné. 
Portée par plusieurs partiesprenantes du secteur, la CCUE représente le principal levier pourrendre les métiers du soin et de l’accompagnement à nouveauattractifs en facilitant l’ensemble des parcours et lareconnaissance des compétences de chacun, alors que 35 000 postesrestent actuellement vacants dans le secteur (Baromètre destensions de recrutement Axess, Avril 2024). 
Avec un financement dédié à lahauteur des enjeux, elle permettra de garantir une meilleureattractivité du secteur avec notamment :  
- des conditions d’emploi etde rémunérations plus « compétitives » par rapport aux autressecteurs du champ sanitaire et social, mais également des autressecteurs de l’économie française, permettant de réduire lestensions sur les recrutements ; 
- des classifications plusadaptées, en favorisant les parcours professionnels (à l’intérieurd’un même secteur ou entre secteurs de la branche) ;
- une prise en compte des enjeux desanté au travail et de prévention de l’usureprofessionnelle. 
Depuis 2 ans, des négociations ontété engagées sur la CCUE, entre organisations syndicales employeurset organisations syndicales de salariés, avec l’accord et sousl’égide des pouvoirs publics. Face à l’instabilité politiqueactuelle, les partenaires sociaux sont en attente d’engagementsfinanciers forts de la part de l’Etat pour poursuivre cesnégociations, avoir de la visibilité et s’accorder sur lesmodalités de mise en œuvre de la CCUE. 
Cet amendement vise donc à allouer3 milliards d’euros en vue de financer le projet de CCUE pour labranche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but nonlucratif pour l’ONDAM 2025. 
Les auteurs de l’amendementprécisent que la diminution des moyens dévolus au sous-objectif“Dépenses de soins de ville” est purement formelle afin de répondreaux contraintes de l’article 40 de la Constitution et appellent leGouvernement à compenser en conséquence cette dépense. 
Cet amendement est issu d’uneproposition de Nexem.