ART. 27	N°1882	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°1882
présenté par
M. Taupiac, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac et M. Panifous
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ARTICLE 27
I. – À la deuxième ligne de laseconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aunombre :
« 111,6 » 
le nombre :
« 111,45 »
II. – En conséquence, à la sixièmeligne de la même colonne du même tableau du même alinéa 2,substituer au nombre :
« 6,6 »
le nombre :
« 6,75 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise àallouer des moyens financiers afin de pérenniser et généraliser ledispositif « Santé protégée » dont l’expérimentation se conclut fin2024.  
Lancée en 2019 par le Gouvernement,cette expérimentation a pour but la création d’un parcours de soincoordonné permettant d’améliorer la prise en charge des mineursprotégés, au moyen d’un suivi médical régulier et de l’accès à dessoins psychiques précoces. Sur du long terme, ce suivi permetégalement de réduire le coût pour le système de santé grâce à laréduction de dépenses ultérieures et la baisse depathologies.  
Quatre départements ont étéassociés à l’expérimentation « Santé protégée » pour une durée de 5ans, avec la mise en œuvre d’un parcours de soins pris en charge à100% par la sécurité sociale et la création d’un forfait annuel parenfant et adolescent pour financer un suivi médical régulier ainsique l’accès à des soins psychiques précoce.  
Ces expérimentations reposent surun financement dérogatoire du droit commun et relèvent de l’articleL.162-31-1 du code de la sécurité sociale, et s’appuient sur desconventions conclues entre les conseils départementaux et lesARS.  
L’expérimentation repose sur unforfait de 430 € (comprenant un complément de rémunération pour lesprofessionnels ainsi que de la formation) par an versé auxstructures porteuses pour chaque enfant ou adolescent inclus dansle dispositif. A terme, les enfants et les adolescents concernéssont tous ceux bénéficiaires d’une mesure administrative oujudiciaire de protection de l’enfance (hors aides financières),soit environ 340 000 jeunes au niveau national. 
Les auteurs de cet amendementrappellent que les enfants et adolescents pris en charge au titrede la protection de l’enfance constituent une population plusvulnérable et avec des besoins spécifiques. En ce sens, lesdispositifs de parcours de soin coordonnés à l’instar de ceuxproposés dans le cadre de l’expérimentation « Santé protégée »doivent être soutenus et pérennisés.  
Par ailleurs, les précédentsgouvernements avaient annoncé vouloir généraliser cesexpérimentations en cours (feuille de route Pédiatrie et santé del’enfant 2024-2030, plan de lutte contre les violences faites auxenfants 2023-2027) à l’horizon 2025. De plus, un récent rapportd’information du Sénat n°837 du 5 juillet 2023 relatif à« l’application des lois relatives à la protection de l’enfance »dresse un bilan « positif » de cesexpérimentations.  
En ce sens, les auteurs de cetamendement estiment nécessaire d’augmenter le montant dusous-objectif de l’ONDAM 2025 « Dépenses relatives au Fondsd’intervention régional et soutien à l’investissement » d’environ150 millions d’euros (issue du montant du forfait et du nombred’enfants concernés au niveau national mentionné précédemment),afin que le dispositif soit pérennisé et généralisé à l’ensemble duterritoire dès 2025. 
Cet amendement est issu d’uneproposition de Nexem.