APRÈS ART. 9	N°1885	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°1885
présenté par
M. Guedj, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et M. William
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Le chapitre III du titre III dulivre premier de la deuxième partie du code de la santé publiqueest complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 2133‑3. – Les messagespublicitaires en faveur de denrées alimentaires sont accompagnés dela forme de présentation complémentaire à la déclarationnutritionnelle en application de l’article L. 3232‑8. Dans lecas des messages publicitaires sur internet, télévisés ouradiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émiset diffusés à partir du territoire français et reçus sur ceterritoire. La même obligation d’information s’impose à toutepromotion, destinée au public, par voie d’imprimés et depublications périodiques édités par les producteurs oudistributeurs de ces produits. Le présent alinéa n’est pasapplicable aux messages publicitaires et aux promotionsdes produits agricoles, forestiers ou alimentaires et lesproduits de la mer, bruts ou transformés qui bénéficient d’uneappellation d’origine en application de l’article L. 641‑5 ducode rural et de la pêche maritime.
« Les annonceurs et lespromoteurs peuvent déroger à cette obligation sous réserve duversement d’une contribution dont le produit est reversé sans rangde priorité aux branches mentionnées à l’article L. 200‑2 ducode de la sécurité sociale.
« La contribution prévue àl’alinéa précédent est assise, s’agissant des messagespublicitaires, sur le montant annuel des sommes destinées àl’émission et à la diffusion de ces messages, hors remise, rabais,ristourne et taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs.Le montant de cette contribution est égal à 5 % du montant deces sommes.
« La contribution prévue audeuxième alinéa est assise, s’agissant des autres types depromotion de ces produits, sur la valeur hors taxe sur la valeurajoutée des dépenses de réalisation et de distribution qui ont étéengagées au titre de l’année civile précédente, diminuée desréductions de prix obtenues des fournisseurs qui se rapportentexpressément à ces dépenses. La base d’imposition des promoteursqui effectuent tout ou partie des opérations de réalisation et dedistribution avec leurs propres moyens d’exploitation estconstituée par le prix de revient hors taxe sur la valeur ajoutéede toutes les dépenses ayant concouru à la réalisation desditesopérations. Le taux de la contribution est fixé à 5 % dumontant hors taxe sur la valeur ajoutée de ces dépenses.
« Le fait générateur estconstitué par la diffusion des messages publicitaires ou la mise àdisposition des documents visés au premier alinéa. La contributionest exigible au moment du paiement par l’annonceur aux régies ou aumoment de la première mise à disposition des documents visés. Lacontribution est déclarée, liquidée, recouvrée et contrôlée selonles procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilègesque la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sontprésentées, instruites et jugées selon les règles applicables àcette même taxe. Il est opéré un prélèvement de 1,5 % effectuépar l’État sur le montant de cette contribution pour fraisd’assiette et de recouvrement.
« Les modalités d’applicationdu présent article sont déterminées par décret en Conseil d’Étatpris après avis de l’Agence nationale chargée de la sécuritésanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail etaprès consultation de l’Autorité de régulation professionnelle dela publicité.
« Les dispositions du présentarticle entrent en vigueur à la date de publication du décretmention au précédent alinéa, et au plus tard le1er juin 2025. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentésvise à rendre obligatoire la mention du nutriscore sur tousles supports publicitaires pour les denrées alimentaires àl’exception l’exception des produits avec une AOP, sauf à ce queles industriels versent une contribution dont le produit serafléché à la Sécurité sociale.
 
Cet amendement, déposé par le député Olivier Véran et de nombreuxdéputés de la majorité présidentielle, avait été adopté àl’Assemblée nationale dans une proposition de loi du groupe LaFrance Insoumise en 2019. Cette proposition a été reprise par ledéputé Frédéric Valletoux lors de l’examen de la dernièreLFSS. 
 
Le nutriscore est une échelle graphique et visuelle de l’étiquetagenutritionnel, conçue par Santé Publique France, l’Anses et le HautConseil de la Santé Publique, recommandée par le Ministère de laSanté, saluée par l’OMS, les organisations de consommateurs, lesprofessionnels de santé et plébiscitée par les citoyens qui s’ysont montrés favorables à 91 %.
 
Depuis, cette échelle s’est démocratisée et est bien identifiée dugrand public. Cette information transparente et directe du grandpublic permet de répondre à un double objectif : mieux informer etsensibiliser le consommateur dans ses choix, et inciter lesindustriels à améliorer la qualité nutritionnelle de leursproduits. Des études menées par les autorités sanitaires ontdémontré que le nutriscore orientait le choix des consommateursvers des produits plus sains, en particulier chez les plusjeunes.
 
La mention du nutriscore sur les emballages n’est pas obligatoirepour des raisons de conformité au droit européen, mais elle estrecommandée par les autorités et de plus en plus utilisée par lesindustriels.
 
Cette disposition est une mesure de santé publique, pour mieuxorienter le consommateur, et mieux prévenir le développement demaladies comme le diabète et l’obésité.