ART. 15	N°1886	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°1886
présenté par
M. Taupiac, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac et M. Panifous
------------
ARTICLE 15
I. – À la première phrasede l’alinéa 4, après le mot : 
« dépenses », 
insérer les mots : 
« de qualité et de pertinencedes soins ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 5, après le mot :
« quantitatifs »,
insérer les mots :
« territoriaux et de santépublique ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 9, après le mot : 
« représentatives, »,
insérer les mots : 
« l’union nationale desassociations agréés d’usagers du système de santé, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les objectifs de cet article sontlargement partagés par les associations de patients. Néanmoins, cesobjectifs ne peuvent être uniquement quantitatifs et financiers, etfaire l’impasse sur la pertinence et la qualité des actes. Ilconvient également de prévoir que cet accord favorise un meilleuréquilibre territorial dans l’implantation des structures d’imagerieet de biologie médicale.
A l’instar de la réforme de latarification des activités MCO introduite dans la cadre de la loide financement de la sécurité sociale pour 2024, nous proposonsd’introduire un critère relatif au respect d’objectifs de santépublique, d’autant plus nécessaire que la stratégie nationale desanté, annoncée décennale, pourtant prévue en 2023, et toujourscruellement manquante.
Enfin, il est proposé d’associer àla consultation des parties prenantes France Assos Santé, afin defaire valoir la voix des associations de patients.
Cet amendement est issu d’uneproposition de France Assos Santé.