ART. 19	N°1888	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°1888
présenté par
M. Taupiac, M. Mathiasin et M. Molac
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ARTICLE 19
Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant :
« 1° A. Après la premièrephrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 5121‑29, estinsérée une phrase ainsi rédigée : « Pour lesmédicaments d’intérêts thérapeutique majeur, cette limite ne peutêtre inférieure à quatre mois de couverture des besoins enmédicament, calculés sur la base du volume des ventes de laspécialité concernée au cours des douze derniers moisglissants ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les pénuries de médicaments et devaccins s’intensifient avec des conséquences importantes pour lespersonnes malades et pour la santé publique. En mars 2024, lebaromètre des droits des personnes malades de France Asso Santéréalisé par l’institut BVA auprès d’un échantillon représentatif dela population française montrait que 44% des personnes vivant surle territoire ont déjà fait face à une pénurie de médicament, enhausse de 7 points par rapport à 2023.
Les stocks de sécurité ont pourprincipal objectif de prévenir les pénuries, les conséquences pourles personnes malades et de nous donner collectivement le temps dedéfinir les meilleures alternatives possibles. Les stocks sont« tournants » et peuvent être libérés pour limiter lesruptures sèches de traitement. Des exceptions d’obligationsexistent pour certains médicaments particuliers (conservation,saisonnalité, gros volumes).
La loi de financement de lasécurité sociale pour 2020 a consacré l’obligation pour lesindustriels de constituer pour chaque médicament un stock desécurité destiné au marché national qui ne peut excéder quatre moisde couverture des besoins en médicament.  Le décretd’application du 30 mars 20211 a révisé à la baisse le dispositifen introduisant une obligation de « au moins » 2 mois de stock pourles médicaments à intérêt thérapeutique majeur (MITM) pour lesquelsune interruption de traitement est susceptible de mettre en jeu lepronostic vital des patients à court ou moyen terme. La possibilitéd’augmenter ce stock de sécurité prévue par le décret ne répond pasà un objectif de prévention des pénuries. La liste des médicamentsconcernés est en effet établie à postériori sur la base desruptures constatées les deux années précédentes.
En 2018, une mission sénatorialementionnait pourtant une durée moyenne des pénuries de médicamentsd’intérêt thérapeutique majeur de 14 semaines. 
Le présent amendement vise à tenircompte de l’importance des médicaments d’intérêt thérapeutiquemajeur reconnue par la loi, en prévoyant que pour ces derniers lalimite des stocks ne puisse être inférieure à quatre mois decouverture des besoins.
Cet amendement est issu d’uneproposition de France Assos Santé.