APRÈS ART. 9	N°189	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Non soutenu
AMENDEMENT N°189
présenté par
M. Ramos
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – Après le livre IIbis de la troisième partie du code de la santé publique, ilest inséré un livre II ter ainsi rédigé :
« Livre II ter
« Lutte contre les alimentscancérigènes
« Art. L. 3233 – Tout produit decharcuterie et de salaison fabriqués en ajoutant des additifsnitrités, nitrite de potassium (E249), nitrite de sodium (E250),nitrate de sodium (E251) et du nitrate de potassium (E252) doitcomporter de manière lisible, dans des conditions fixées pardécret, un avertissement sanitaire apposé sur l’emballage extérieurdéconseillant sa consommation du fait de la présence de selsnitrités. »
II. – La section IIIdu chapitre II du titre III de la deuxième partie dulivre premier du code général des impôts est complétée par unarticle 1613 bis A ainsi rédigé :
 « Art. 1613bis A. – I. – Il est institué, au profit de laCaisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés,une contribution perçue sur les produits de charcuteriedestinés à la consommation humaine en cas de non-respect desobligations prévues à l’article L. 3233 de code de lasanté publique :
 
« 1° Relevant des codes SH16010099 etSH 16024190 de la nomenclature douanière ;
« 2° Contenant desadditifs nitrés (nitrite, nitrate et/ou sel nitrité) ;
« 3° Conditionnées dansdes récipients destinés à la vente au détail, soit directement,soit par l’intermédiaire d’un professionnel.
 « II. – Letaux de la contribution est fixé à 0,10 €par kilogramme. Ce tarif est relevéau 1er janvier de chaque annéeà compter du 1er janvier 2021, dansune proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix àla consommation hors tabac de l’avant-dernière année. Il estexprimé avec deux chiffres significatifs après lavirgule, le deuxième chiffre étant augmenté d’une unité si lechiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Il est constatépar arrêté du ministre chargé du budget, publié au Journalofficiel.
« III. – 1° Lacontribution est due à raison des produits de charcuteriementionnés au I par leurs fabricants établis en France, leursimportateurs et les personnes qui en réalisent en France desacquisitions intracommunautaires, sur toutes les quantités livréesà titre onéreux ou gratuit.
« 2° Sont égalementredevables de la contribution les personnes qui, dans le cadre deleur activité commerciale, fournissent à titre onéreux ou gratuit àleurs clients des produits de charcuterie en l’état mentionnéesau I, dont elles ont préalablement assemblé les différentscomposants présentés dans des récipients non destinés à la vente audétail.
« IV. – Lesexpéditions vers un autre État membrede l’Union européenne ou un autre Étatpartie à l’accord sur l’Espace économique européen ainsi que lesexportations vers un pays tiers sont exonérées de lacontribution lorsqu’elles sont réalisées directement par lespersonnes mentionnées au 1° du III.
« Les personnes qui acquièrentauprès d’un redevable de la contribution, qui reçoivent enprovenance d’un autre État membrede l’Union européenne ou d’un autre État partieà l’accord sur l’Espace économique européen, ou qui importent enprovenance de pays tiers des produits mentionnés au I qu’ellesdestinent à une livraison vers un autre État membre de l’Unioneuropéenne ou un autre État partie à l’accord sur l’Espaceéconomique européen, ou à une exportation vers un pays tiers,acquièrent, reçoivent ou importent ces produits en franchise de lacontribution.
« Pour bénéficier desdispositions du précédent alinéa, les intéressés doivent adresserau fournisseur, lorsqu’il est situé en France, et dans tousles cas au service des douanes dont ils dépendent, une attestationcertifiant que les produits de charcuterie sont destinés à fairel’objet d’une livraison ou d’une exportation mentionnée auprécédent alinéa. Cette attestation comporte l’engagementd’acquitter la contribution au cas où le produit ne recevrait pasla destination qui a motivé la franchise. Une copie del’attestation est conservée à l’appui de la comptabilité desintéressés.
« V. – Lacontribution mentionnée au I est acquittée auprès del’administration des douanes. Elle est recouvrée et contrôlée selonles règles, sanctions, garanties et privilèges applicables au droitspécifique mentionné au II de l’article 520 A.Le droit de reprise de l’administration s’exerce dans les mêmesdélais. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La charcuterie est un aliment consommé par une large partie dela population, mais elle présente des risques pour la santé,notamment en raison de la présence de substances novices que sontles nitrites. En 2015, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) aclassé la consommation de charcuterie contenant des nitrites commecancérigène, ce qui soulève des préoccupations majeures en matièrede santé publique.
L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, del’environnement et du travail (ANSES) a également souligné lesdangers associés à une consommation excessive de ces produits dansson rapport rendu en juillet 2022. Dans ce contexte, il estimpératif de renforcer la réglementation entourant l’étiquetage dela charcuterie afin d’assurer la transparence et la sécurité desconsommateurs.
Cet amendement vise à protéger la santé des consommateurs tout enincitant les producteurs à adopter des pratiques éthiques etresponsables. En imposant une taxe sur les acteurs non conformes,nous pouvons créer un environnement alimentaire plus sain, tout engénérant des fonds nécessaires pour promouvoir une meilleureinformation sur les risques liés à la consommation decharcuterie.