ART. 24	N°1893	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°1893
présenté par
M. Taupiac, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac et M. Panifous
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ARTICLE 24
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 24 du PLFSS vientinscrire dans la loi les dispositions de l’accordnational interprofessionnel du 15 mai 2023 relatif àl’indemnisation des accidents du travail et maladiesprofessionnelles (ATMP).
Une alerte avait déjà été portée àce sujet lors du précédent PLFSS, le Gouvernement de l’époqueavait alors retiré son article dans l’optique d’un nouveau travailavec les partenaires sociaux. Force est de constater que cenouvel article n’est pas à la hauteur, il vient même anéantirles évolutions favorables aux victimes imposées ces dernièresannées par la jurisprudence.
A ce jour, un employeur n’esttoujours pas obligé de s’assurer contre les conséquences de safaute inexcusable et même dans cette situation, y compris en cas decondamnation pénale de l’employeur, la victime ne peut pasbénéficier d’une indemnisation intégrale de tous sespréjudices.
Cet amendement est issu d’uneproposition du Collectif Handicaps et de la Fnath.