ART. 14	N°1894	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°1894
présenté par
M. Taupiac
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ARTICLE 14
ANNEXE
I. – À l’avant-dernièrephrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« une nouvelle hausse, du tauxdes cotisations dues par les employeurs à la Caissenationale de retraite des agents des collectivités territoriales(CNRACL) ».
II. – En conséquence, àla fin de la quatrième phrase de l’alinéa 9, supprimer lesmots :
« , et les conséquences pourl’hôpital et les établissements médico‑sociaux d’une nouvellehausse de taux des cotisations dues par les employeurs à laCNRACL ».
III. – En conséquence, àla fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 10, supprimerles mots :
« et de celles, déjà évoquées,dues par les employeurs territoriaux et hospitaliers, à hauteur de4 points par an en 2025, 2026 et 2027. »
IV. – En conséquence, àla fin de la dernière phrase de l’alinéa 16, supprimer lesmots : 
« ; et la hausse de 4 pointsdu taux des cotisations dues par les employeurs à laCNRACL » ;
V. – En conséquence, à lapremière phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , deux nouvelles hausses dutaux de cotisation à la CNRACL en 2026 et 2027 ».
VI. – En conséquence, àla troisième phrase de l’alinéa 22, supprimer lesmots : 
« , de l’apport de recetteslié à la hausse du taux de cotisations dues par les employeurs à laCNRACL ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La caisse nationale de retraite desagents des collectivités locales (CNRACL) connaît une dégradationtrès rapide de sa situation financière : son déficit pourraitatteindre 11 Mds€ en 2030, alors qu’elle était encore excédentaireen 2017.
Les causes de cette dégradationsont multiples et ont été analysées dans un rapport des inspectionsgénérales des finances, des affaires sociales et del’administration, rendu public le 27 septembre dernier.
Ce même rapport souligne que lacaisse a été contributrice au titre du mécanisme de compensationdémographique vers les autres régimes pour un montant de 100 Mds€constants au cours des cinq dernières décennies, et qu’elle devraitcontinuer à l’être, bien que déficitaire, jusqu’en 2027, du faitd’incohérences dans le mode de calcul de cette compensation. Ilconvient par ailleurs de souligner que cette contribution de 100Mds€ a empêché de constituer des réserves au sein de la CNRACL,réserves qui seraient venues en soutenir la trésorerie le momentvenu.
Dans le cadre du PLFSS 2025, leGouvernement fait état de sa volonté de faire contribuerexclusivement les employeurs territoriaux et hospitaliers auredressement de la caisse en augmentant très substantiellement leurtaux de cotisation, de quatre points en 2025. Cette augmentation –qui relève du pouvoir réglementaire du Gouvernement – serait suiviede deux autres hausses consécutives, en 2026 et 2027, dontl’ampleur serait de quatre points chacune également, comme leprécise le dossier de présentation du PLFSS 2025.
Aussi, le taux de cotisationconnaîtrait en trois ans une hausse inédite de douze points,passant de 31,65 % à 43,65 %.
En 2025, les conséquences de cettehausse massive et extrêmement rapide représenteraient pour lescollectivités territoriales et leurs établissements un montant d’aumoins 1,5 Md€ en 2025, et de l’ordre de 1,1 Md€ pour lesétablissements publics de santé.
Pour les établissements publics desanté et médicosociaux, les effets résultant de cette hausse prévuepour les 3 années à venir ne pourront qu’alourdir des coûtssalariaux déjà frappés par un niveau de taxation supérieur auxétablissements d’autres statuts. Pour les établissementsd’hébergement pour personnes âgées dépendantes en particulier, lacompensation annoncée de cette hausse de cotisations risqueégalement de ne pas couvrir les personnels relevant des forfaitssoins et dépendance.
Pour les collectivitésterritoriales et leurs établissements, le montant de cette haussedes cotisations pourrait dépasser 4,5 Mds€ par an à partir de 2027,s’ajoutant aux conséquences des dispositions contenues dans le PLF2025, menaçant pour plusieurs d’entre elles leur solvabilité etplus largement la capacité de l’action publique locale à répondreaux besoins des populations et à réaliser les investissementsnécessaires aux transitions.
Dans ces conditions, le présentamendement vise à interpeller le Gouvernement :
-        sur le caractèreunilatéral d’une hausse dont l’ampleur et le rythme n’ont faitl’objet d’aucun échange préalable avec les représentants desemployeurs territoriaux et hospitaliers ;
-        sur le caractèreinsoutenable de cette hausse soudaine et substantielle de lacotisation des employeurs publics à la CNRACL, qui fait fi de soniniquité au regard de la contribution massive de la caisse à lasolidarité nationale depuis 1974 et qui confère aux employeursterritoriaux et hospitaliers un rôle inacceptable de « payeurs endernier ressort » du solde du système de retraite pris dans saglobalité ;
-        sur le caractèretronqué d’une approche purement paramétrique, qui s’appuieexclusivement sur une hausse de taux et exclut l’examen de touteperspective concrète de remise à plat structurelle, en concertationavec les employeurs territoriaux comme hospitaliers et lesorganisations syndicales, alors que le rapport précité desinspections générales énonce un certain nombre de pistes.
Cet amendement est issu d’uneproposition portée par l’Association des maires de France etprésidents d’intercommunalités (AMF), Départements de France, laFédération hospitalière de France (FHF), France urbaine etIntercommunalités de France.