APRÈS ART. 9	N°1895	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°1895
présenté par
M. Taupiac, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac et M. Panifous
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – L’articleL. 862‑4-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II – Le IV del’article 17 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018de financement de la sécurité sociale pour 2019 estabrogé.
III. – La perte de recettes pourles organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrencepar la majoration de l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les organismes de complémentairesanté ont vocation à rembourser des prestations effectuéesau bénéfice de leurs adhérents. Celles-ci doivent êtrerattachables au contrat et visibles pour les adhérents et lesprofessionnels de santé.
Or les pouvoirs publics ont fait lechoix d’un financement du forfait patientèle médecin traitant(FPMT), sous forme d’une taxe, modalité non compatible avec lefonctionnement assurantiel. 
Dans le contexte de ce PLFSS quirenforce la place des complémentaires dans la rémunérationdes médecins, et qui par ailleurs, renchérit le rendement dela TSA acquittée par les complémentaires, la contribution descomplémentaires santé au FPMT doit pouvoir être remise à plat.
Par conséquent, il est proposé lasuppression de la contribution de 0,8% sur le chiffred’affaires finançant la rémunération forfaitaire desmédecins.
Cet amendement est issu d’uneproposition de la Mutualité Française.