APRÈS ART. 9	N°190	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Non soutenu
AMENDEMENT N°190
présenté par
M. Ramos
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 138‑10du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le I, il est inséréun I bis ainsi rédigé :
« Ibis. – Toutes les entreprises qui produisent,vendent ou importent des substances contenant du n-hexane àpartir du 1er janvier 2025 sont assujetties à unecontribution quel que soit leur chiffre d’affaires. »
2° Sont ajoutés des III et IVainsi rédigés :
« III. – Pour lesentreprises mentionnées au I bis, les produits pris encompte sont les produits contenant du n-hexane. Le taux deredevance pour l’ensemble du territoire national est fixé pararrêté ; »
« IV. – Pour lesproduits mentionnés au I bis, les sommes collectéespermettent pour 50 % d’accompagner les industriels dans laconversion de leur outil à des solutions ne requérant pasl’utilisation de la substance mentionnée au I bis ; etpour 50 % de financer des actions de prévention. »
II. – Le I du présent articleentre en vigueur le 1er janvier 2025.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’hexane est un solvant largement utilisé dans l’industrie,notamment dans les secteurs agroalimentaire et chimique pourl’extraction des huiles végétales et la fabrication de diversproduits industriels.
 
De nombreuses études scientifiques ont démontré que l’exposition àl’hexane présente des risques graves pour la santé humaine. Eneffet, il est reconnu comme un neurotoxique et reprotoxique.
 
Son lien avec des affections graves, telles que des lésionsnerveuses permanentes (polyneuropathies) entraînant des troublesmoteurs et sensitifs, a été prouvé. Une corrélation avec ledéclenchement de maladies de Parkinson et d’Alzheimer a égalementété montrée.
 
L’exposition professionnelle est particulièrement préoccupante,mais la population générale est également à risque vial’environnement et l’alimentation, l’hexane passant dans la chainealimentaire via les huiles extraites à l’hexane et vial’alimentation animale (tourteaux qui contiennent eux aussi del’hexane).
 
Il est temps de prendre les mesures adéquates pour protéger lasanté publique. L’hexane est largement sous-réglementé par rapportà sa dangerosité prouvée. Il est donc impératif d’agir pour limiterla production et la distribution de cette substance néfaste pour lasanté, et que les grands groupes pétroliers responsables de laproduction et de la distribution, contribuent à financer unetransition plus durable et des actions de financement.
 
Il faut donc instaurer le principe pollueur-payeur : en faisantporter une partie des coûts des dommages sanitaires sur lesproducteurs et distributeurs d’hexane, cet amendement contribue àrééquilibrer la charge économique supportée par la Sécurité socialedans le traitement des maladies liées à ce toxique.