ART. 2	N°191	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°191
présenté par
M. Guedj, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2
I. – À la deuxième ligne de la secondecolonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aumontant :
« 109,5 »,
le montant :
« 107,1 ». 
II. – En conséquence, àla troisième ligne de la même colonne du même tableau du mêmealinéa, substituer au montant :
« 105,5 »,
le montant :
« 107,9 ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés viseà rectifier le niveau du sous-objectif « établissements desanté » au titre de l’exercice 2024 pour répondre aux besoinsurgents de l’hôpital public.
Nous demandons un abondement complémentaire de l’ONDAMhospitalier 2024 à l’occasion de l’examen du PLFSS pour 2025 autitre de la couverture des surcoûts liés à une inflationparticulièrement forte en 2023 et 2024 et du rétablissement del’équité tarifaire entre établissements publics et privés.
Sur les surcoûts liés à l’inflation : en 2023, la FHFalertait déjà sur un niveau d’inflation non compensé d’1 Md€ pourles seuls établissements publics de santé, soutenue en cela parl’ensemble des associations d’élus. Si en fin d’année, uneenveloppe exceptionnelle non reconductible de 500 M€ (dont 350M€pour les établissements publics) a été débloquée, celle-ci s’estavérée largement insuffisante. 
De plus, cette enveloppe a été décidée hors ONDAM, et n’est doncpas dans l’ONDAM reconductible. Si le rythme d’inflation s’estatténué durant l’année 2024 (notamment sur les prix de l’énergie oude la construction), force est de constater qu’aucune désinflationn’a eu lieu en 2024, les prix restant à un niveauélevé. L’observatoire des prix de la FHF estime ainsi lebesoin de compensation d’inflation à 1,3 Md€ pour les seulsétablissements publics (1,8 Md€ pour l’ensemble desétablissements de santé).
Sur l’équité fiscale entre établissements publics et privés: lors de la mise en place du crédit d’impôt compétitivité (CICE)en 2013, les établissements privés de santé se sont vu appliquer unavantage fiscal auquel n’émargeaient pas les établissementspublics. Dès lors, pour compenser cet avantage comparatif dusecteur privé au détriment du secteur public, le Gouvernementa appliqué la reprise de la totalité de cet avantage fiscal pourles établissements concernés afin de ne pas générer de distorsionvis-à-vis de ceux ne pouvant en bénéficier. 
Ainsi une décote tarifaire a été appliquée sur les tarifs dusecteur privé afin d’assurer cette équité. En 2023, la fin de laneutralisation de l’avantage fiscal a été décidée pour le secteurprivé non-lucratif, et dans sa décision du 24 mai 2024, leGouvernement a décidé de mettre fin à cette neutralisation avec lasuppression pour le secteur privé lucratif en deux ans ducoefficient de minoration des tarifs mis en place en contrepartiedu CICE (crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, remplacédébut 2019 par un allégement de cotisations), ce qui représente unavantage de 260 M€. Cette décision revient ainsi à générer uneiniquité entre établissements de statuts différents.
Le Gouvernement s’est par ailleurs engagé à ce que cettedécision soit financée sans impact pour les établissements publics.Or dans le cadre d’une enveloppe fermée, cela revient mécaniquementà ponctionner les financements du secteur public si aucunabondement de la part tarif n’est décidé. En effet, lesétablissements privés sont en dépassement de plus en plus importantde leur enveloppe et il parait inenvisageable de prélever lesressources du secteur public pour compenser ces dépassements.
Par conséquent, la FHF demande une compensation financière àl’aune de l’avantage octroyé au
secteur privé. Compte-tenu du poids du secteur public dans lapart tarifaire, cette compensation est estimée à 1,2 Md€ enannée pleine, soit 600 M€ pour l’année 2024 (décisionappliquée à partir du 1er juillet 2024).
Cet amendement a été travaillé avec la FHF.
Afin de rendre cet amendement conforme à l’article 40 de laConstitution, cet amendement retire des dépenses au sous-ONDAMsoins de ville. Ce n’est pas la volonté des députés socialistes etapparentés mais un artifice juridique pour rendre cet amendementrecevable. Ils demandent donc au Gouvernement de lever le gage.