ART. 17	N°1913	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°1913
présenté par
M. Taupiac, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac et M. Panifous
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ARTICLE 17
I. – Substituer àla seconde phrase de l’alinéa 2 les quatre phrasessuivantes :
« Cette convention, issued’une négociation avec les organisations de taxireprésentatives de la profession et conforme à une convention typeconclue pour une durée au plus égale à cinq ans entre cesorganisations et l’Union nationale des caisses d’assurancemaladie, détermine, pour les prestations de transport par taxi, lestarifs de responsabilité. À l’exception de la tarification destransports partagés, ces tarifs de responsabilité ne peuventexcéder les tarifs des courses de taxis résultant de laréglementation des prix applicable à ce secteur. Cetteconvention définit les conditions dans lesquelles l’assuré peutêtre dispensé de l’avance des frais. Elle peut égalementprévoir la possibilité de subordonner le conventionnement àune durée d’existence préalable de l’autorisation destationnement. »
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 3 à 13. 
III. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 15, substituer aux mots : 
« pendant un délai de deuxmois après la publication de la convention‑cadrenationale » 
les mots : 
« jusqu’à la conclusion d’uneconvention-cadre nationale entre les organisations représentativesdu taxi et le directeur de l’Union nationale des caissesd’assurance maladie, en leur appliquant l’actualisationannuelle des tarifs fixée par arrêté du ministre del’économie ». 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit ici d’un simplealignement des dispositions applicables aux transporteurssanitaires et autres professions de santé, pour lesquels lecode de la sécurité sociale prévoit que les rapports entreles organismes d’assurance maladie et ces entreprises sontdéfinis par une convention nationale conclue entre lesorganisations nationales les plus représentatives de la professionet l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, au lieud’un simple avis.
La prise en charge des frais detransport d’un patient par taxi ne peut pas êtredécidée unilatéralement par l’Union Nationale des Caissesd’Assurance Maladie, mais doit être négociée avec laprofession afin d’assurer la viabilité financière de cesentreprises et ainsi garantir l’accès aux soins despatients.
Si l’augmentation des dépensessociales de transport est bien réelle, elle n’estaucunement imputable aux professionnels du taxi qui ne fontqu’exécuter des prescriptions médicales de transport. Laprofession n’est pas responsable de la demande croissante detransports de malades assis, laquelle trouve ses sources dansle vieillissement de la population, le développementde l’hospitalisation à domicile, l’hospitalisation de jour etl’allongement des distances vers les structures de soins du auregroupement des plateaux techniques.
Les tarifs pratiqués par lesentreprises de taxi ne sont pas libres, mais réglementés par arrêtédu ministre de l’économie et réactualisés chaque année enconsidération de l’augmentation du prix du carburant, descharges salariales, des frais d’acquisition et d’entretien desvéhicules, du coût des assurances. Cet encadrement des tarifspermet suffisamment de limiter l’inflation des prix touten garantissant aux chauffeurs de taxi de pouvoir vivredécemment de leur travail.
Cet amendement est issu d’uneproposition de la Fédération Nationale des Artisans du Taxi.